128839 (CP 341.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/07/2015
N° d'enregistrement
128839
Début de validité
01/07/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
10/07/2015
Date d'enregistrement
08/09/2015
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
18/09/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/11/2016
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2016
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

341.00.00-00.00 (1902)