136882 (CP 341.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/12/2016
N° d'enregistrement
136882
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
13/12/2016
Date d'enregistrement
09/01/2017
Sujet
fixation des journées de fermeture bancaire
MB Avis Dépôt
18/01/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2017
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ

Secteurs & chapitres concernés

341.00.00-00.00 (09)