Une convention collective de travail relative à la fixation des journées de fermeture bancaire pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 a été conclue le 12 décembre 2016 au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (n° 136882/CO/341).

Une décision concernant le remplacement des jours fériés pour les années 2017, 2018 et 2019 a également été prise le 12 décembre 2016 au sein de cette commission paritaire (A.R. 30 janvier 2017, M.B., 13 février 2017).

1. Jours supplémentaires

Outre les jours fériés légaux, l'intermédiation en services bancaires et d'investissement est fermée pendant quatre jours par année; les dates des fermetures sont déterminées par la commission paritaire. Ces jours de fermeture comportent les jours de congé octroyés en compensation des jours fériés légaux coïncidant avec un jour habituel d'inactivité.

2. Tableau pour 2017, 2018 et 2019

3. Jours fériés régionaux

Sur base des textes précités, les jours fériés régionaux (du 11/07 et du 27/09) ne doivent plus être accordés à partir de 2017.

Dans ce secteur, il existe bien une pratique de fermer pendant ces jours.

La combinaison des jours fériés de remplacement et les 2 bankholidays donne 4 jours de fermeture par année ce qui correspond à la disposition de la C.C.T. Cette logique est également poursuivie pour les années 2018 (2 jours de fermeture et 2 jours fériés de remplacement) et 2019 (3 jours de fermeture et 1 jour férié de remplacement).

Il n’y aura probablement plus de décision concernant l’octroi d’un jour de fermeture supplémentaire pour la fête régionale (du 11/07 ou du 27/09). Si l’employeur décide de néanmoins d'octroyer ces jours suite à la pratique les années passées, il doit décider lui-même du caractère de ce jour :

• le personnel a droit à un jour de congé supplémentaire (éventuellement le bankholiday à choisir librement) ;

• la banque est fermée collectivement et le personnel doit prendre un jour de congé afin d’être payé ce jour-là.