161758 (CP 341.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/09/2020
N° d'enregistrement
161758
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
08/10/2020
Date d'enregistrement
05/11/2020
Sujet
Cotisation des employeurs au FSE SOFUBA
MB Avis Dépôt
01/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
25/05/2021
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

341.00.00-00.00 (1902)