Dans cet article, nous souhaitons vous expliquer brièvement quand les cotisations sociales doivent être payées, comment les provisions sont calculées et de quelle manière la redistribution des charges sociales s’opère.
Régime général
En principe, tout employeur paie trimestriellement des cotisations de sécurité sociale, cotisations payables au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre en question.
| 1er trimestre | 2e trimestre | 3e trimestre | 4e trimestre |
| 30 avril | 31 juillet | 31 octobre | 31 janvier |
Il y a quelques cas qui donnent lieu à l’envoi aux employeurs d’un avis de débit ou de crédit.
a) Provisions
Comme signalé ci-dessus, les cotisations de sécurité sociale sont en principe dues chaque trimestre. L'employeur doit verser des provisions s'il était redevable de cotisations sociales d'un montant supérieur à 6 197,34 EUR pour l'avant-dernier trimestre (T - 2).
Ces provisions peuvent être soit un pourcentage des cotisations payées antérieurement, soit un montant forfaitaire. Elles sont toujours dues le cinquième jour de chaque mois :
- Pourcentage : si l’employeur a payé, à titre de cotisations de sécurité sociale pour T – 2, un montant supérieur à 6 197,34 EUR et qu’il est redevable de cotisations sociales pour T – 4 (le quatrième trimestre avant la fin), les provisions seront égales à un taux calculé sur les cotisations payées pour T – 4 :
| 1ère provision | 2e provision | 3e provision | ||||
| Montant | Date paiement | Montant | Date paiement | Montant | Date paiement | |
| 1er trimestre | 30 % de T - 4 | 5 février | 30 % de T - 4 | 5 mars | 25 % de T - 4 | 5 avril |
| 2e trimestre | 30 % de T - 4 | 5 mai | 30 % de T - 4 | 5 juin | 25 % de T - 4 | 5 juillet |
| 3e trimestre | 30 % de T - 4 | 5 août | 30 % de T - 4 | 5 septembre | 25 % de T - 4 | 5 octobre |
| 4e trimestre | 30 % de T - 4 | 5 novembre | 35 % de T - 4 | 5 décembre | 15 % de T - 4 | 5 janvier |
-
Provisions forfaitaires :
-
Sont dues :
- par l’employeur qui n’était pas redevable de cotisations de sécurité sociale pour T-2 ou,
- par l’employeur dont les cotisations de sécurité sociale payées pour T-2 étaient supérieures à 6 197,34 EUR et qui n’était pas redevable de cotisations de sécurité sociale pour T-4 ;
- Un forfait mensuel de 450,00 EUR pour chaque travailleur à partir du troisième travailleur occupé par l’employeur à la fin de l’avant-dernier mois (m – 2).
-
Sont dues :
b) L’avis de débit de vacances annuelles
Cet avis de débit est envoyé à l’employeur au mois de mars de chaque année. Cet avis est en rapport avec le financement des vacances annuelles des ouvriers. Plus précisément, le montant, c'est-à-dire 10,27 % des salaires bruts des ouvriers, est dû le 31 mars et doit être payé au plus tard le 30 avril.
c) Redistribution des charges sociales
Annuellement, les autorités redistribuent les charges sociales sur les employeurs. A l’égard des employeurs, cette répartition est concrétisée par l’envoi d’un avis de débit ou de crédit calculé comme suit :
- Avis de crédit (restitution de la cotisation de sécurité sociale)
Au 1er juillet de chaque année, l'O.N.S.S. calcule en faveur de chaque employeur concerné un crédit égal à 11,50 % du montant des cotisations de sécurité sociale (tant patronales que personnelles) et des cotisations destinées au régime des maladies professionnelles dont il était redevable pour chacun des quatre trimestres de l'année civile précédente.
Toutefois, certaines cotisations sont exclues de la base de calcul :
- la cotisation de 10,27 % destinée au régime des vacances annuelles des travailleurs manuels ;
- la cotisation destinée au régime des accidents de travail ;
- la cotisation de modération salariale ;
- toutes les cotisations spéciales.
En outre, l’avis de crédit est limité à :
- 359,45 EUR par trimestre lorsque le montant des cotisations prises en considération pour ce trimestre est compris entre 5 453,66 EUR et 26 028,82 EUR ;
- 272,68 EUR par trimestre lorsque le montant des cotisations prises en considération pour ce trimestre dépasse 26 028,82 EUR.
- Avis de débit (cotisation de compensation)
En contrepartie de cette remise de cotisations, certains employeurs doivent payer une cotisation de compensation. Cette cotisation de compensation est uniquement à charge des employeurs dont les cotisations annuelles de sécurité sociale sont supérieures à 26 028,82 EUR. Cette cotisation s'élève à 1,55 % de la partie de ces cotisations qui dépasse 26 028,82 EUR et elle est plafonnée à 195 706,00 EUR en 2013.
Règles du secteur de la construction
Les employeurs qui ressortissent à la commission paritaire de la construction doivent verser mensuellement une provision forfaitaire de 700,00 EUR le 5e jour du mois.
La provision est due par l’employeur qui n’était pas redevable de cotisations pour T-4 et/ou T-2. Cet employeur doit verser mensuellement des provisions de 700 EUR à partir du 3e travailleur occupé à la fin de l'avant-dernier mois.
La provision mensuelle est également due par l’employeur qui observe une augmentation de trois travailleurs par rapport à T-4. L’employeur doit verser en sus des provisions sous forme de pourcentage une provision de 700,00 EUR à partir du 3e travailleur supplémentaire.
Le défaut du paiement correct de cette provision sera qualifié de « dette sociale », ce qui signifie que les cocontractants sont tenus d’effectuer une retenue de 35 % sur le prix des travaux (faute de quoi ils seront responsables solidairement).