Une récente circulaire fiscale apporte des éclaircissements sur la manière d’évaluer forfaitairement l’avantage de toute nature relatif à la mise à disposition gratuite d’un bien immobilier. Ce qui nous donne l’occasion de faire le point sur la manière de traiter un tel avantage.
L’employeur peut mettre à disposition de ses travailleurs une habitation.
Cet avantage, en tant qu’avantage auquel le travailleur a droit en raison de son engagement, est soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt. La question qui se pose est celle de l’évaluation d’un tel avantage
1. Aspects de sécurité sociale
Un immeuble mis à disposition gratuitement constitue un avantage soumis aux cotisations de sécurité sociale, dans le chef de l’employeur et du travailleur.
Ces cotisations sont calculées sur la valeur locative présumée du bien, si le travailleur a la jouissance de plusieurs pièces d’habitation ou d’un appartement pouvant être occupé séparément. Si une pièce unique est mise à disposition, l’avantage est fixé forfaitairement à 0,74 EUR par jour ou 266,40 EUR par an.
2. Traitement fiscal
La mise à disposition d'un immeuble (ou partie d'immeuble) en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle d'un travailleur constitue un avantage de toute nature imposable. Cet avantage est fixé de manière forfaitaire sur la base du revenu cadastral de l'immeuble (ou de la partie d'immeuble).
2.1. Evaluation de l’avantage
L’évaluation de la mise à disposition d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble peut être schématisée comme suit :
| Employeur | Nature du bien immeuble | Détermination de l’avantage |
| Personne physique | Immeuble non bâti | 100/90 du revenu cadastral indexé |
| Immeuble bâti | 100/60 du revenu cadastral indexé | |
| Personne morale | Immeuble bâti | RC non indexé ≤ 745 EUR : 100/60 du RC indexé, multiplié par 1,25 |
| RC non indexé > 745 EUR : 100/60 du RC indexé, multiplié par 3,8 |
Le coefficient d’indexation du revenu cadastral est de 1,7000 pour l’année de revenus 2014.
Si l’immeuble mis à disposition est meublé, l’avantage fixé comme prévu ci-avant est majoré de 2/3.
2.1. Mise à disposition imposée
La récente circulaire fiscale fait justement le point sur cette situation.
Lorsqu’un travailleur est obligé professionnellement d'occuper un immeuble dont l'importance excède manifestement ses besoins personnels, on ne doit tenir compte, pour la détermination de l'avantage imposable, que du revenu cadastral d'un immeuble qui correspond aux besoins réels du travailleur. Les parties de l'immeuble qui ne sont pas utilisées à des fins personnelles n'entrent pas en ligne de compte pour déterminer l'avantage imposable.
L'occupation d'un immeuble ou d'une partie de celui-ci peut être considérée comme imposée lorsqu'un employeur contraint un travailleur à y résider en raison d'impératifs liés à l'exercice de l'activité professionnelle de l'employeur et qu'il n'existe pas d'alternative correspondant aux besoins réels du travailleur.
Exemples donnés par l’administration fiscale :
- un gérant d'une agence bancaire contractuellement obligé d'occuper un appartement au-dessus de l'agence ou un immeuble situé en face de celle-ci ;
- un agent de maintenance et de surveillance chargé d'une unité autonome de fabrication qui doit, en cas de défaillance de celle-ci, pouvoir la relancer et/ou la réparer en un temps restreint et, à cette fin, doit donc pouvoir l'atteindre rapidement sans dépendre d'un moyen de transport.
Le bien mis à disposition doit excéder de manière indiscutable les besoins de l'occupant, compte tenu de sa situation sociale et de la composition de son ménage.
Parmi les nombreux critères d'appréciation permettant d'établir si l'importance du bien excède manifestement les besoins personnels de l'occupant, on peut citer : la surface habitable, le nombre de pièces, l'endroit où est situé le bien, le type d'habitation, le niveau d'équipement, etc.
2.3. Sources
- A.R./C.I.R. 1992, art. 18, § 3, 2.
- Circulaire AGFisc N° 12/2014 (n° Ci.RH.241/632.642) dd. 02.04.2014. www.fisconet.fgov.be.
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