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Elections sociales dans le secteur de la construction : les syndicats ne présenteront pas de listes de candidats

08.11.2019


Pour les entreprises de la construction, les organisations syndicales n’introduiront pas de listes de candidats pour les ouvriers et pour les employés lors des élections sociales de 2020.

Il faudra toutefois bien démarrer la procédure au jour X - 60 (= au plus tôt le 13 décembre 2019) et la clôturer au jour X + 36 (= au plus tôt le 18 mars 2020).

Concrètement, les entreprises de la construction atteignant le seuil de 50 ou 100 travailleurs devront procéder aux communications les jours X – 60, X – 35, X et communiquer la décision écrite d'arrêter la procédure au lendemain de la non présentation de listes de candidats le jour X + 35.

Rappelons qu’en l'absence de conseil d'entreprise et de comité pour la prévention et la protection au travail, c'est la délégation syndicale qui exerce les missions du conseil d'entreprise et du comité, conformément aux CCT des 19 et 26 novembre 2015 organisant le statut de la délégation syndicale des ouvriers et des employés dans les entreprises de construction.

Autre point d’attention : la non présentation de listes de candidats ouvriers et employés par les organisations syndicales ne vaut que pour les entreprises relevant pour leurs ouvriers exclusivement du secteur de la construction. Dans les entreprises de construction qui ne ressortissent pas exclusivement pour leurs ouvriers à la Commission paritaire 124, les organisations syndicales non construction sont donc susceptibles de présenter des listes de candidats. Dans ce cas, les élections sociales devront être organisées jusqu’au jour du vote auquel l’ensemble des travailleurs pourra prendre part (en ce compris les ouvriers de la construction) pour élire les représentants des travailleurs au sein du comité (si l’entreprise atteint le seuil de 50 travailleurs) et au sein du conseil d’entreprise (si l’entreprise atteint le seuil de 100 travailleurs).

 

 

Florence Wairy - Senior legal consultant


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