1004 1001 Congé de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
149.02.00-00.00
Mise à jour: 24/04/2020
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2019
Modalités d'octroi
A partir du 1er janvier 2016
L'ouvrier qui ne peut prétendre à un congé d'ancienneté a droit à 1 jour de congé de carrière par an à partir de l'année calendrier où il atteint l'âge de 58 ans.
- Le calcul de la rémunération pour ces jours de congé supplémentaires doit se faire conformément aux dispositions légales relatives aux jours fériés.
- Pour les entreprises disposant déjà d'un nombre de jours de congé extralégaux équivalent ou supérieur, l'employeur peut déroger au système sectoriel moyennant l'octroi d'un avantage de même valeur pour le public cible, à savoir les ouvriers dont question à l'article 2 de cette convention collective de travail.
A partir du 1er janvier 2018
Pour les ouvriers à temps partiel, le droit au congé de carrière est attribué proportionnellement au régime de travail en vigueur au moment de la prise du congé.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
06/10/2017 |
N° d'enregistrement
142813 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
01/01/2020 |
|
Date de dépôt
11/10/2017 |
Date d'enregistrement
24/11/2017 |
||
|
Sujet
congé de carrière |
|||
|
MB Avis Dépôt
04/12/2017 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
28/05/2018 |
||
|
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2020 | 31/12/2999 | 1004 Congés fin de carrière |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 1004 1001 Congé de carrière |
| 01/01/2016 | 31/12/2017 | 1004 1001 Congé de carrière |