4102 1803 Amélioration de la faisabilité du travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 28/05/2020
Début de validité: 13/06/2017
Fin validité: 04/09/2019

  • Les entreprises qui ont une délégation syndicale doivent conclure une convention collective de travail distincte en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail, et ce pour le 31 mars 2018 au plus tard. (Date initialie du 31/12/2017 prolongée au 31/03/2018 par la CCT n° 143092/CO/118).
  • La CCT d'entreprise doit mentionner des mesures décrites dans la convention collective de travail.
    • L'objectif est de limiter le travail intérimaire au cadre légal et acceptable et de miser sur l'emploi durable en étudiant les possibilités permettant de transformer des emplois intérimaires en emplois fixes.
    • Améliorer la faisabilité du travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/11/2017
N° d'enregistrement
143092
Début de validité
13/06/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
17/11/2017
Date d'enregistrement
29/11/2017
Sujet
modification de la cct relative à l'introduction d'une convention d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail du 13 juin 2017
MB Avis Dépôt
08/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2018
Publié au Moniteur Belge du
23/10/2018
Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE

Date CCT
13/06/2017
N° d'enregistrement
140182
Début de validité
13/06/2017
Fin validité
05/09/2019
Date de dépôt
20/06/2017
Date d'enregistrement
06/07/2017
Sujet
introduction d'une cct d'entreprise en matière de travail intérimaireet en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
30/01/2018
Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE

Historique
01/01/2022 31/12/2050 4102 Faisabilité du travail
01/04/2021 31/12/2021 4102 Faisabilité du travail
05/09/2019 31/03/2021 4102 Faisabilité du travail
13/06/2017 04/09/2019 4102 1803 Amélioration de la faisabilité du travail