4102 Faisabilité du travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.03.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 20/08/2020
Début de validité: 05/09/2019
Fin validité: 31/03/2021
Les entreprises qui ont une délégation syndicale doivent conclure une convention collective de travail distincte en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail, et ce pour 31 décembre 2020 au plus tard.
Les entreprises disposant d'une déléguation syndicale qui n'ont pas conclu une CCT d'entreprise au 31 décembre 2020 sont tenues de verser à Alimento une cotisation de 0,10% de la masse salariale, à verser à partir du 1er avril 2021 jusqu'à la conclusion d'une CCT d'entreprise.
Une convention collective de travail relative à l'introduction d'une convention d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 155151/CO/118). Elle est modifiée par la cct du 22 avril 2020 (n° 159506/CO/118).
1. Concertation travail intérimaire et faisabilité du travail au sein des entreprises
1.1. CCT d'entreprise(1)
Les entreprises qui ont une délégation syndicale doivent conclure une convention collective de travail distincte en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail, et ce pour le 31 décembre au plus tard.
La CCT d'entreprise doit mentionner qu'elle est conclue en exécution de la présente cct. Elle doit contenir des mesures relatives au travail intérimaire. L'objectif de ces mesures est de limiter le travail intérimaire au cadre légal et acceptable et de miser sur l'emploi durable en étudiant les possibilités permettant de transformer des emplois intérimaires en emplois fixes.
Les CCT conclues en entreprise seront transmises à Alimento avant le 31 mars 2021.
En concertation avec la délégation syndicale, une évaluation de la CCT d'entreprise sur le travail intérimaire et sur l'amélioration de la faisabilité sera réalisée au plus tard le 31 décembre 2020 pour les entreprises qui ont déjà conclue une CCT d'entreprise en exécution de la cct du 13/06/2017.
(1) Les entreprises qui n'ont pas encore de CCT d'entreprise sur la faisabilité en exécution de la cct du 13/06/2017, utilisent les parties 2 et 3 de l'annexe pour établir leur CCT d'entreprise.
1.2. Pas de CCT d'entreprise
Les entreprises disposant d'une déléguation syndicale qui n'ont pas conclu une CCT d'entreprise au 31 décembre 2020 sont tenues de verser à Alimento une cotisation de 0,10% de la masse salariale, à verser à partir du 1er avril 2021 jusqu'à la conclusion d'une CCT d'entreprise.
2. Bien-être
Une attention prioritaire doit être accordée à :
- la pression du travail ;
- l'ergonomie ;
- la politique sociale et de santé ;
- conditions physiques exigeantes ;
- travail en équipe.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/09/2019 |
N° d'enregistrement
155151 |
Début de validité
05/09/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
17/10/2019 |
Date d'enregistrement
14/11/2019 |
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Sujet
introduction d'une convention d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail |
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MB Avis Dépôt
25/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
22/01/2021 |
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Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Date CCT
22/04/2020 |
N° d'enregistrement
159506 |
Début de validité
01/05/2020 |
Fin validité
31/03/2021 |
Date de dépôt
01/07/2020 |
Date d'enregistrement
17/07/2020 |
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Sujet
Introduction dune convention dentreprise en matière de travail intérimaire et en vue de lamélioration de la faisabilité du travail (modification de la CCT du 05/09/2019) |
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MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
14/01/2021 |
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Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 4102 Faisabilité du travail |
01/04/2021 | 31/12/2021 | 4102 Faisabilité du travail |
05/09/2019 | 31/03/2021 | 4102 Faisabilité du travail |
13/06/2017 | 04/09/2019 | 4102 1803 Amélioration de la faisabilité du travail |