4102 Faisabilité du travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 20/09/2021
Début de validité: 01/04/2021
Fin validité: 31/12/2021

Les entreprises qui ont une délégation syndicale doivent conclure une cct distincte en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail, et ce pour 31 décembre 2020 au plus tard.

Les entreprises disposant d'une délégation syndicale qui n'ont pas conclu une CCT d'entreprise au 31 décembre 2020 sont tenues de verser à Alimento une cotisation de 0,10% de la masse salariale, à verser à partir du 1er avril 2021 jusqu'à la conclusion d'une CCT d'entreprise.

Une convention collective de travail relative à l'introduction d'une convention d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail a été conclue le 15 juin 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 155151/CO/118). 

1. Concertation travail intérimaire et faisabilité du travail au sein des entreprises

1.1. CCT d'entreprise(1)

Les entreprises qui ont une délégation syndicale doivent conclure une convention collective de travail distincte en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail, et ce pour le 31 décembre  au plus tard.

La CCT d'entreprise doit mentionner qu'elle est conclue en exécution de la présente cct. Elle doit contenir des mesures relatives au travail intérimaire. L'objectif de ces mesures est de limiter le travail intérimaire au cadre légal et acceptable et de miser sur l'emploi durable en étudiant les possibilités permettant de transformer des emplois intérimaires en emplois fixes.

Les CCT conclues en entreprise seront transmises à Alimento avant le 31 mars 2021.

En concertation avec la délégation syndicale, une évaluation de la CCT d'entreprise sur le travail intérimaire et sur l'amélioration de la faisabilité sera réalisée au plus tard le 31 décembre 2020 pour les entreprises qui ont déjà conclue une CCT d'entreprise en exécution de la cct du 13/06/2017.

(1) Les entreprises qui n'ont pas encore de CCT d'entreprise sur la faisabilité en exécution de la cct du 13/06/2017, utilisent les parties 2 et 3 de l'annexe pour établir leur CCT d'entreprise.

1.2. Pas de CCT d'entreprise

Les entreprises disposant d'une délégation syndicale qui n'ont pas conclu une CCT d'entreprise au 31 décembre 2020 sont tenues de verser à Alimento une cotisation de 0,10% de la masse salariale, à verser à partir du 1er avril 2021 jusqu'à la conclusion d'une CCT d'entreprise.

A titre exceptionnel, pour 2021, la cotisation de 0,10% de la masse salariale ne sera pas perçue au 2e et 3e trimestre 2021, mais une cotisation majorée de 0,23% sera perçue au 4e trimestre 2021.

2. Bien-être

Une attention prioritaire doit être accordée à :

  • la pression du travail ;
  • l'ergonomie ;
  • la politique sociale et de santé ;
  • conditions physiques exigeantes ;
  • travail en équipe.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/06/2021 		N° d'enregistrement
167052 		Début de validité
01/04/2021 		Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
30/07/2021 		Date d'enregistrement
16/09/2021
Sujet
Introduction d’une convention d’entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l’amélioration de la faisabilité du travail
MB Avis Dépôt
14/01/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2021 		Publié au Moniteur Belge du
07/02/2022
Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
18/09/2021

Historique
01/01/2022 31/12/2050 4102 Faisabilité du travail
01/04/2021 31/12/2021 4102 Faisabilité du travail
05/09/2019 31/03/2021 4102 Faisabilité du travail
13/06/2017 04/09/2019 4102 1803 Amélioration de la faisabilité du travail
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