4102 Faisabilité du travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 09/06/2022
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail relative à l'introduction d'une convention d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail a été conclue le 15 juin 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 155151/CO/118). 

1. Concertation travail intérimaire et faisabilité du travail au sein des entreprises

1.1. CCT d'entreprise

Les entreprises qui ont une délégation syndicale doivent conclure une convention collective de travail⁽¹⁾ distincte en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail.

_{(1) La CCT d'entreprise doit mentionner qu'elle est conclue en exécution de la présente cct.}

La CCT d'entreprise doit contenir des mesures relatives au travail intérimaire. L'objectif de ces mesures est de limiter le travail intérimaire au cadre légal et acceptable et de miser sur l'emploi durable en étudiant les possibilités permettant de transformer des emplois intérimaires en emplois fixes.

1.1.1. CCT à durée indéterminée

Les entreprises disposant d'une délégation syndicale et qui ont déjà conclu une convention d'entreprise à durée indéterminée, doivent l'évaluer et l'optimiser tous les 2 ans, en concertation avec la délégation syndicale, en utilisant le modèle sectoriel de plan de faisabilité figurant en annexe de la présente cct. Ce plan est ensuite transmis à Alimento.

Si désaccord à ce sujet entre les parties, ceci est soumis au bureau de conciliation de la Commission paritaire. En cas de procès-verbal de carence, une sanction de 0,10 % de la masse salariale est perçue, redevable à partir du trimestre suivant le PV de carence. La cotisation est due jusqu'au trimestre inclus au cours duquel, avant le 15 du 2^e mois de ce trimestre, une évaluation de la cct d'entreprise a eu lieu et l'entreprise a transmis le plan de faisabilité à Alimento.

1.1.2. CCT à durée déterminée

Les entreprises disposant d'une délégation syndicale et qui ont conclu une CCT d'entreprise à durée déterminée, renouvellent cette CCT d' entreprise.

Si désaccord entre les parties concernant le renouvellement de la CCT d'entreprise, ceci est soumis au bureau de conciliation de la Commission paritaire. En cas de PV de carence, une sanction de 0,10% de la masse salariale est due à partir du trimestre suivant le PV de carence. La cotisation est due jusqu'au trimestre suivant le moment au cours duquel l'entreprise a transmis une nouvelle CCT d'entreprise à Alimento avant le 15 du 2^e mois de ce trimestre.

1.2. Pas de CCT d'entreprise

Les entreprises disposant d'une délégation syndicale qui n'ont pas conclu une CCT d'entreprise, doivent verser à Alimento une cotisation de 0,10 % de la masse salariale jusqu'au trimestre inclus au cours duquel l'entreprise a transmis la cct d'entreprise à Alimento avant le 15 du 2^e mois de ce trimestre.

1.3. Installation d'une délégation syndicale dans l'entreprise

En cas d'installation dans une entreprise d'une délégation syndicale, une CCT d'entreprise doit être conclue dans les 2 ans suivant l'installation de la délégation syndicale. La CCT d'entreprise doit être transmise à Alimento.

Á défaut d' accord entre les parties concernant la CCT d'entreprise, ceci est soumis au bureau de conciliation de la Commission paritaire. En cas de PV de carence, une sanction de 0,10% de la masse salariale est prélevées à partir du trimestre suivant le PV de carence. La cotisation est due jusqu'au trimestre au cours duquel l'entreprise a transmis une nouvelle CCT d' entreprise à Alimento avant le 15 du 2e mois de ce trimestre.

2. Extension des pauses d'allaitement

Le droit à des pauses d'allaitement pour les travailleuses dans l'équipe de weekend, qui prestent 12 heures par jour de travail, est augmenté à 3 pauses d'une demi-heure par jour de travail. La travailleuse peut prendre ces pauses en 1, 2 ou 3 fois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/02/2022	N° d'enregistrement 172924	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 08/04/2022		Date d'enregistrement 20/05/2022
Sujet Introduction d’une CCT d’entreprise en matière de travail intérimaireet en vue de l’amélioration de la faisabilité du travail
MB Avis Dépôt 15/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2023		Publié au Moniteur Belge du 30/03/2023
Mots clés TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), SÉCURITÉ AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, FONDS SOCIAL, AUTRE QUE FONDS SECURITÉ D'EXISTENCE, COMITÉ POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 22/05/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2050	4102 Faisabilité du travail
01/04/2021	31/12/2021	4102 Faisabilité du travail
05/09/2019	31/03/2021	4102 Faisabilité du travail
13/06/2017	04/09/2019	4102 1803 Amélioration de la faisabilité du travail