52 Pension complémentaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00
Mise à jour: 04/10/2021
Début de validité: 13/05/2020
Fin validité: 31/12/2020
Organisateur : Fonds de Sécurité d'Existence - Pension complémentaire sectorielle pour l’industrie textile.
Cotisation : contribution patronale égale, par affilié, à 1,20 % du salaire servant de base à la pension :
- une contribution de pension égale à 1 %;
- le volet de solidarité, les frais de gestion et la cotisation ONSS spéciale de 8,86 % : 0,20%.
Perception : Fonds de Sécurité d'Existence des employés de l'industrie textile.
Une convention collective de travail relative aux lignes directrices pour la constitution d’un régime de pension complémentaire sectoriel social a été conclue le 3 mai 2020 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie textile (n° 159778/CO/214).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/05/2020 |
N° d'enregistrement
159778 |
Début de validité
13/05/2020 |
Fin validité
20/10/2020 |
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Date de dépôt
28/05/2020 |
Date d'enregistrement
30/07/2020 |
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Hors du champ d'application
Arrondissement administratif de Verviers, Industrie de la fabrication et commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, Entreprises qui prévoient un régime de pension complémentaire au moins équivalent (conformément à la CCT du 13/05/2020) |
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Sujet
Régime de pension complémentaire sectoriel social |
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MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 31/12/2021 | 31/12/2050 | 52 Pension complémentaire |
| 01/01/2021 | 31/12/2021 | 52 Pension complémentaire |
| 13/05/2020 | 31/12/2020 | 52 Pension complémentaire |