Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis a été conclue le 21 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (numéro d'enregistrement 155924/CO/140).

1. Prime RGPT

1.1 Définition

Il est octroyé aux chauffeurs une indemnité R.G.P.T. (Règlement général pour la protection du travail), à titre de remboursement des frais occasionnés par ces chauffeurs en dehors du siège de l'entreprise mentionné dans le règlement de travail, frais qui sont toutefois propres à l'entreprise.

L'indemnité R.G.P.T. Doit être mentionnée sur la fiche salariale 281.10 des travailleurs sous la rubrique "frais propres à l'entreprise".

Vu la mobilité du métier de chauffeur, qui empêche les entreprises de taxis d'assurer un certain nombre d'équipements sanitaires, il y a nécessairement lieu de recourir aux installations privées existantes.

1.2 Montant

Le montant de l'indemnité R.G.P.T. correspond à 4,57 % des recettes hors T.V.A., avec un minimum moyen de 5,75 EUR par jour et par période de paie.

Pour les chauffeurs qui travaillent à temps partiel, le minimum journalier moyen de 5,75 EUR par jour n'est pas garanti.

2. Remboursement unique de frais

2.1 Conditions

Paiement en novembre à chaque chauffeur qui a eu des prestations en 2019 et qui est en service au 1er octobre 2019 et est toujours en service au 30 novembre 2019.

2.2 Montant

• Régime de travail supérieur à 50 % de celui du chauffeur à temps plein suivant contrat de travail: 50 Euro
• Régime de travail égale à 50 % ou moins que celui du chauffeur à temps plein suivant contrat de travail: 25 Euro

Dispositions pratiques

Aucune cotisation de sécurité sociale n'est due sur l'indemnité R.G.P.T. et le précompte professionnel ne doit pas non plus être retenu.