040104 Octroi d'une indemnité R.G.P.T. aux chauffeurs
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.02.00-00.00
Mise à jour: 06/05/2020
Début de validité: 01/01/2020
Les conditions d'octroi (règles, montant et prime) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis a été conclue le 21 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (numéro d'enregistrement 155924/CO/140).
1. Prime RGPT
1.1 Définition
Il est octroyé aux chauffeurs une indemnité R.G.P.T. (Règlement général pour la protection du travail), à titre de remboursement des frais occasionnés par ces chauffeurs en dehors du siège de l'entreprise mentionné dans le règlement de travail, frais qui sont toutefois propres à l'entreprise.
L'indemnité R.G.P.T. Doit être mentionnée sur la fiche salariale 281.10 des travailleurs sous la rubrique "frais propres à l'entreprise".
Vu la mobilité du métier de chauffeur, qui empêche les entreprises de taxis d'assurer un certain nombre d'équipements sanitaires, il y a nécessairement lieu de recourir aux installations privées existantes.
1.2 Montant
Le montant de l'indemnité R.G.P.T. correspond à 4,57 % des recettes hors T.V.A., avec un minimum moyen de 5,75 EUR par jour et par période de paie.
Pour les chauffeurs qui travaillent à temps partiel, le minimum journalier moyen de 5,75 EUR par jour n'est pas garanti.
2. Remboursement unique de frais
2.1 Conditions
Paiement en novembre à chaque chauffeur qui a eu des prestations en 2019 et qui est en service au 1er octobre 2019 et est toujours en service au 30 novembre 2019.
2.2 Montant
- Régime de travail supérieur à 50 % de celui du chauffeur à temps plein suivant contrat de travail: 50 Euro
- Régime de travail égale à 50 % ou moins que celui du chauffeur à temps plein suivant contrat de travail: 25 Euro
Dispositions pratiques
Aucune cotisation de sécurité sociale n'est due sur l'indemnité R.G.P.T. et le précompte professionnel ne doit pas non plus être retenu.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/11/2019 |
N° d'enregistrement
155924 |
Début de validité
01/10/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
28/11/2019 |
Date d'enregistrement
16/12/2019 |
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Champ d'application
Chauffeurs des entreprises de taxis. |
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Sujet
Prime RGPT aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis. |
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MB Avis Dépôt
08/01/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
05/08/2020 |
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Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT) |
Date CCT
21/01/2021 |
N° d'enregistrement
163544 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
11/02/2021 |
Date d'enregistrement
04/03/2021 |
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Champ d'application
Employeurs qui exploitent une entreprise de transports de personnes sous le couvert dune autorisation délivrée dans le cadre du Décret flamand relatif au transport individuel rémunéré de personnes en Flandre |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre |
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MB Avis Dépôt
31/03/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/07/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
01/09/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
07/03/2021 |
Historique | ||
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01/01/2020 | 31/12/2050 | 040104 Octroi d'une indemnité R.G.P.T. aux chauffeurs |
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