01 Accord de paix sociale 2019-2020
(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00
Mise à jour: 09/08/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Une convention collective de travail contenant l'accord de paix sociale 2019-2020 a été conclue le 26 juin 2019 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 07 août 2019 sous le n° 153352/CO/215.
Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT non rendue obligatoire par arrêté royal (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.
La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.
L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.
Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l'égard de ces employeurs et travailleurs.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/06/2019 |
N° d'enregistrement
153352 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
30/06/2021 |
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Date de dépôt
22/07/2019 |
Date d'enregistrement
07/08/2019 |
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Sujet
accord de paix sociale 2019-2020 |
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MB Avis Dépôt
09/09/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 01 Accord de paix sociale 2023-2024 |
| 01/01/2021 | 30/06/2023 | 01 Accord paix sociale 2021-2022 |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 01 Accord de paix sociale 2019-2020 |
| 01/01/2019 | 31/12/2018 | 01 Accord de paix sociale 2017-2018 |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 01 Accord de paix sociale 2017-2018 |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 01 Accord de paix sociale 2016 |
| 01/01/2015 | 31/12/2015 | 01 Prolongation de l'accord sectoriel 2014 |
| 01/01/2014 | 31/12/2014 | 01 Accord sectoriel 2014 |
| 01/01/2013 | 31/12/2013 | 01 Accord sectoriel 2013 |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 01 Accord sectoriel 2011-2012 |
| 01/01/2010 | 31/12/2010 | 01 Accord sectoriel 2010 |
| 01/01/2009 | 31/12/2009 | 01 Accord sectoriel 2009 |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 01 Accord sectoriel 2007-2008 |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 01 Accord sectoriel 2005-2006 |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 01 Accord sectoriel 2003 - 2004 |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 01 Accord sectoriel 2001 - 2002 |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 01 Accord sectoriel 1999 - 2000 |