Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 2 février 1989 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (n° 22088/CO/216).  Elle a été modifiée par :

• une CCT du 20 juin 1991 - AR du 27 mai 1992 - MB du 23 juin 1992
• une CCT du 20 octobre 1993 - n° 35178/CO/216.

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 29 juin 2020 et le 18 juin 2021 une convention collective de travail relative à l'assimilation pour le calcul de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et au report de certains jours de congé extralégaux (n° 159635 et 165635/CO/216).

1. Conditions d'octroi

Etre sous contrat de travail pendant toute l'année civile.

2. Qui paie la prime de fin d'année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

• Au plus tard le 20/12 pour les employés en fonction au cours de ce mois
• Au plus tard le jour du départ, pour les employés qui quittent le service ou qui ont droit à un prorata

4. Montant

Employés en service: salaire brut du mois de décembre de l'année civile écoulée.

Les paiements aux employés - contractuels ou non - peuvent être déduits de la prime de fin d'année sauf :

• les 12 mois de rémunération ;
• le double pécule de vacances ;
• l'intervention dans les frais de transport ;
• la rémunération des prestations extraordinaires.

5. Période de référence

Année civile.

6.  Prorata prime de fin d'année

* Dans quels cas ?

* Mode de calcul ?

• Employés entrés au service d'une étude notariale en cours d’année: paiement en proportion du nombre de jours d'occupation ; calcul sur le salaire brut du mois de novembre
• Employés qui quittent leur emploi au cours de l'année civile pour entrer au service d'une autre étude notariale:  paiement en proportion des jours écoulés de l'année civile ; calcul sur le salaire brut du mois de départ
• Nouvel employeur:  paiement en proportion des jours de service dans le nouvel emploi, calcul sur le salaire brut du mois de décembre.
• Employés licenciés ou qui quittent le service au cours de l'année: paiement au prorata du nombre de jours d'occupation ; calcul sur le salaire brut du dernier mois payé
• Employés qui, au cours d'une année civile, ont obtenu leur pension ou prépension: paiement en proportion du nombre de jours d'occupation au cours de cette année ; calcul  sur la base de la rémunération du dernier mois d'activité.

* Quid en cas de mois incomplet ?

La prime de fin d’année est diminuée proportionnellement aux journées de perte de salaire* sur un total de 250 jours de travail par an.

(*)  Maladie, accouchement ou accident privé : assimilation durant 6 mois  / Accident du travail : période complète assimilée                  

7. Absences assimilées à des prestations

(*) !!! Pour l'octroi de la prime de fin d'année payée en 2020 et 2021, les jours de chômage temporaire (= journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au coronavirus) sont assimilés à des jours de travail pour le calcul de la période de référence !!! Pas applicable aux personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant et aux personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics.

8. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.