0501 Prime de fin d'année

Une convention collective de travail concernant la gratification annuelle a été conclue le 30 juin 1997 au sein de la Commission paritaire pour les banques. Cette CCT a été complétée par la CCT du 30 août 2011 (n° 106150/CO/310)  et par la CCT du 28 janvier 2016 (n° 132774/CO/310).

Une convention collective de travail relative à l’assimilation des jours de chômage temporaire – Covid 19 (Coronavirus) pour le calcul de la gratification annuelle 2020 a été conclue le 9 décembre 2020 au sein de la Commission paritaire pour les banques (n° 162742/CO/310).

1. Conditions d’octroi

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les banques, à l'exclusion des entreprises dans lesquelles des régimes au moins équivalents ou similaires d'octroi d'une gratification annuelle, pris en exécution de la recommandation sectorielle du 17 février 1977, existent.

Commentaire : avec les régimes équivalents ou similaires sont visés e.a. les régimes tels qu'ils existent à la BBL et à la KB.

Les travailleurs qui sont depuis plus de 6 mois en service sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée de plus d'un an, ont droit à une gratification annuelle - qui sous ce vocable ou n'importe quel autre- est au moins égal à la rémunération fixe brute du mois au cours duquel elle est attribuée, à moins qu'un autre salaire mensuel de référence soit d'application dans l'entreprise.

Le droit à la gratification annuelle n'est ouvert qu'aux travailleurs ayant eu des prestations effectives durant l'exercice couvert par la gratification.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

A fixer dans l'entreprise.

4. Montant

Rémunération fixe brute du mois au cours duquel elle est attribuée.

5. Période de référence

A fixer dans l'entreprise.

6. Prorata prime de fin d’année

Les travailleurs qui ont été licenciés pour faute grave, conformément à l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ne peuvent invoquer ce droit.

7. Absences assimilées à des prestations

La gratification annuelle sera payée prorata temporis sur base des jours de travail prestés durant l'exercice couvert par la gratification.

Sont assimilés à des jours de travail pour le calcul de cette gratification annuelle:

• les jours de vacances (légaux et ceux fixés par convention collective de travail);
• les jours fériés légaux;
• les jours de maladie, dans la mesure où l'employeur intervient financièrement en vertu du protocole du 17 février 1977 relatif à la garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident;
• 4 jours maximum d'absence pour prendre les mesures d'urgence en cas d'accident ou de maladie d'un descendant en bas-âge (CCT du 21 juin 1979);
• les jours de petits chômages (A.R. du 28 août 1963 et art. 63 de la CCT du 17 février 1977);
• le congé légal de maternité et de paternité (art.39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et A.R. du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité);
• les jours de congé-éducation payé;
• les jours de formation syndicale et pour les représentants des travailleurs, les jours consacrés à l'exercice de leurs missions en tant que membre de la délégation syndicale, du conseil d'entreprise ou des comités pour la prévention et la protection au travail
• les jours consacrés aux activités syndicales, à condition que les organisations syndicales aient fait une demande écrite préalable et pour autant que l'employeur autorise ces absences et qu'un salaire soit payé.

• les jours de chômage temporaire pour force majeure liés à la pandémie du coronavirus.

8. Remarques particulières : conversion

Les entreprises disposent de la possibilité de déterminer à leur niveau, par convention collective de travail conclue par les organisations représentatives du personnel réunissant la majorité des mandats effectifs au sein des organes de concertation de l'entreprise, un autre avantage d'une valeur au moins équivalente à la gratification annuelle. Les règles de prorata et d'assimilation restent d'application pour cet autre avantage.