Une convention collective de travail concernant les frais de transport a été conclue le 5 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 157027/CO/317).

1. Moyens de transport en commun public

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public.

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur correspond à 100 % du prix d’une carte-train, en fonction du nombre de kilomètres parcourus).

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur correspond, quelle que soit la distance minimum parcourue, à 100 % du prix de l’abonnement.

2. Moyens de transport privé

Lorsque le travailleur utilise un moyen de transport privé, l'intervention de l'employeur quelle que soit la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail correspond à 1/5ème du coût de la carte-train hebdomadaire portée à 120 %, en fonction du nombre de kilomètres parcourus (trajet simple) entre le domicile et le lieu de travail.

3. Déplacements à bicyclette

À partir du 1^er janvier 2020, une indemnité de 0,24 euros par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail est instaurée pour les déplacements à bicyclette.

4. Dispositions particulières pour les employés

Lorsqu’en cas de rappel urgent et/ou de missions spéciales, demandé(e) par l’employeur, l’employé doit utiliser son véhicule privé, il perçoit une indemnité de 0,30 EUR par kilomètre parcouru (aller-retour).

Un rappel urgent ne fait pas partie du planning et a lieu dans une période de 12 heures.

Par ailleurs, en cas de mission spéciale ou de rappel urgent demandé par l’employeur et pour le(la)quel(le) l’employeur demande au travailleur d’utiliser son véhicule privé, celui-ci bénéficiera (à défaut d’une assurance privée pour dégâts propres), soit d’une couverture d’assurance souscrite par l’entreprise, soit du remboursement par l’employeur des frais à concurrence de ce qui aurait dû constituer l’intervention de l’assurance.