Une convention collective de travail concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés a été conclue le 5 juillet 1999 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 avril 2000 sous le numéro 54.596/CO/317. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 avril 2000.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à l'intervention patronale dans les frais de transport, suivies d'un résumé et quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§ 1.         La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les services de garde et a un effet direct.

Par "employés" sont visés aussi bien les membres masculins que les membres féminins du personnel.

§ 2.         La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger.

(...)

CHAPITRE X - Frais de transport

Article 12

§ 1er.  Les employés, pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, quel que soit le nombre de kilomètres, ont droit à charge de l’employés au remboursement de leurs frais de déplacement sur les bases suivantes :

a)    Remboursement intégral des dépenses relatives à la carte –train et/ou autres abonnements spécifiques aux transports publics.

b)    Les employés utilisant tout autre moyen de transport ont droit, par prestation, à 1/5 de la valeur de la carte-train en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple.

§ 2.      Les frais de déplacement complémentaires, résultant de missions spéciales ordonnées par l'employeur et nécessitant l'utilisation d'un véhicule privé, sont remboursés à raison de 8 F. par kilomètre.

§ 3.      Pour les rappels demandés par l'employeur, le travailleur utilisera d'abord la possibilité offerte par la carte-train. S'il y a impossibilité d'utiliser la carte-train ou les transports en commun, un remboursement de 8 F. par kilomètre est octroyé pour l'utilisation du véhicule privé.

(...)

CHAPITRE XXIII - Dispositions finales

Article 25

Excepté mention spéciale contraire, la présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 12 mai 1997 enregistrée au greffe le 6 novembre 1998 sous le numéro 49418/CO/317, concernant la promotion de l'emploi et fixation des conditions de travail et de rémunération des employés.

(...)

B. Résumé

La présente réglementation peut être résumée comme suit :

1. Ayants droit : tous les employés.

2. Moyens de transport : tous les moyens de transport publics et privés.

3. Montant :

*         transports publics       remboursement intégral du coût de la carte-train et/ou autres abonnements spécifiques

*         Autre moyen de transport :       par prestation, 1/5 de la valeur de la carte-train en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple.

*         Missions spéciales pour laquelle l'utilisation d'un véhicule privé est nécessaire : 8 F. par kilomètre

*         Rappels : le montant de la carte-train ou, en cas d’impossibilité d’utiliser un transport public, 8 F./kilomètre

4. Distance : pas de distance minimum.

C. Dispositions pratiques

Sur les relevés de prestations, les affiliés du secrétariat social agréé Groupe S - Service Social asbl sont priés d'utiliser les codes suivants :