120103 Intervention patronale dans les frais de transport - employés
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 30/03/2005
Début de validité: 01/06/2003
Fin validité: 31/12/2007
Une convention collective de travail concernant les frais de transport a été conclue le 30 octobre 2003 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 février 2004 sous le numéro 70010/CO/317. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 mars 2004.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à l'intervention patronale dans les frais de transport, suivies d'un résumé.
A. Texte de la CCT
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.
Par travailleur on entend aussi bien l’ouvrier ou l’employé masculin ou féminin.
§2. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité telle que définie dans l’article 1 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée. (...)
CHAPITRE III; Employés
Article 4
§1. Les employés, pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, quel que soit le nombre de kilomètres, ont droit, à charge de l’employeur, au remboursement de leurs frais de déplacement sur les bases suivantes :
1. remboursement intégral des dépenses relatives à la carte-train ‘t/ou autres abonnements spécifiques aux transports publics ;
2. les employés utitilisant tout autre moyen de transport on droit, par prestation, à 1/5 de la valeur de la carte-train hebdomadaire en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple.
§2. Depuis le 1er août 2001, en cas de rappel urgent et/ou de missions spéciales, demandé(s) par l’employeur, et pour lesquels l’employeur demande l’utilisation du véhicule privé, l’employé reçoit 0,25 EUR par kilomètre aller et retour.
Un rappel urgent ne fait pas partie du planning et a lieu dans une période de 12 heures. Dans ces cas, lorsque l’agent doit utiliser son véhicule privé à la demande de l’employeur, et à défaut d’une assurance privée pour dégâts propres, il bénéficiera soit d’une couverture d’assurance souscrite par l’entreprise, soit du remboursement, par l’employeur, des frais à concurrence de ce qui aurait dû constituer l’intervention de l’assurance.
(...)
CHAPITRE IV – Généralités
Article 5
§1. Si certaines des dispositions, reprises dans la présente convention collective de travail, son déjà appliquées aux travailleurs, entièrement ou partiellement, par certains employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers doivent octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu’ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présente convention.
Tous les avantages supérieurs déjà octroyés restent acquis.
§2. Toutes les dispositions des conventions existantes, qui ne sont pas modifiées par le présente convention, restent d’application, plus particulièrement les dispositions concernant le transport des valeurs.
§3. Toutes les conventions plus favorables pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions générales des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, restent d’application.
CHAPITRE VI - Dispositions finales
Article 6
§1 En cas de différend les parties s’engagent à faire d'abord appel à l'intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.
§2 La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er juin 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.
§3 Cette convention collective de travail annule et remplace :(…)
- les articles 14 et 15, §4 de la convention collective de travail du 12 mai 1997 (arrêté royal du 14 décembre 2001 – Moniteur belge du 22 janvier 2002) relative à la promotion de l’emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire. (…)
§4 A partir du 1er octobre 2004, elle pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de garde.
B. Résumé
1. Ayants droit
Tous les employés.
2. Moyens de transport
Tous les moyens de transport publics et privés.
3. Montant
* transports publics : remboursement intégral du coût de la carte-train et/ou autres abonnements spécifiques.
* Autre moyen de transport : par prestation, 1/5 de la valeur de la carte-train en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple.
* Rappel urgent et/ou de missions spéciales pour laquelle l'utilisation d'un véhicule privé est nécessaire : 0,25 EUR par kilomètre.
4. Distance
Pas de distance minimum.
Historique | ||
---|---|---|
01/07/2023 | 31/12/2050 | 120103 Intervention patronale dans les frais de transport (employés) |
01/01/2023 | 30/06/2023 | 120103 Intervention patronale dans les frais de transport (employés) |
01/02/2022 | 31/12/2022 | 120103 Intervention patronale dans les frais de transport - employés |
01/01/2021 | 31/01/2022 | 120103 Intervention patronale dans les frais de transport - employés |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 120103 Intervention patronale dans les frais de transport - employés |
01/02/2017 | 31/12/2019 | 120103 Intervention patronale dans les frais de transport - employés |
01/02/2016 | 31/01/2017 | 120103 Intervention patronale dans les frais de transport - employés |
01/06/2011 | 31/01/2016 | 120103 Intervention patronale dans les frais de transport - employés |
01/01/2008 | 31/05/2011 | 120103 Intervention patronale dans les frais de transport - employés |
01/06/2003 | 31/12/2007 | 120103 Intervention patronale dans les frais de transport - employés |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 120103 1202 Intervention patronale dans les frais de transport - employés |