0501 Allocation de fin d'année dans les Centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés agréés par l'AVIQ

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.02.00-02.00

Mise à jour: 15/12/2023
Début de validité: 01/01/2019

Une convention collective de travail du 16 septembre 2019 fixant l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel des Centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle agréés par l'AVIQ a été conclue le 16 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (n°154769/CO/329.02).

1. Champ d'application

Cette CCT s'applique aux employeurs et travailleurs des Centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés agréés par l'AVIQ en vertu de l'AGW du 15/05/2014; et également aux travailleurs mis à disposition des employeurs.

Sont d'exclus du champ d'application les travailleurs licenciés pour motif grave.

2. Montants

Le montant de base brut de l'allocation de fin d'année se compose d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

2.1. Parties forfaitaires indexées 

1. 387,52 EUR.
2. En application de l'Accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 du 24 février 2011, un complément d'allocation de fin d'année d'un montant de 106,27 EUR.
3. En application de I'Accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2018-2020 du 2 mai 2019, à partir du 1^er janvier 2019, pour les années 2019 et suivantes, un complément d'allocation.

Les montants composant la partie forfaitaire sont rattachés à l'indice-pivot 105,10 d'octobre 2018 (base 2013) et indexés comme suit :

1. II est déterminé un coefficient d'indexation en divisant l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année considérée par l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année précédente. Le résultat de cette division est limité à deux chiffres après la virgule en arrondissant la 2e décime à l'unité supérieure si la 3e décime est supérieure ou égale à 5. Si la 3e décime est inférieure à 5, le résultat est limité à 2 chiffres après la virgule sans arrondi.

2. Les montants sont multipliés séparément par le coefficient d'indexation.
3. Le résultat de l'application du coefficient d'indexation aux montants est limité à deux chiffres après la virgule en arrondissant la 2e décime à l'unité supérieure si la 3e décime est supérieure ou égale à 5. Si la 3e décime est inférieure à 5, le résultat est limité à 2 chiffres après la virgule sans arrondi.

Le mécanisme d'indexation et d'arrondi est appliqué à chacun des montants séparément avant de les additionner.

Chacun des montants, indexé et éventuellement arrondi, sert de point de départ pour le calcul de la prime de l'année suivante.

2023 : 461 EUR + 126,41 EUR + 438,71 EUR.

2.2. Partie variable

2,5 % de la rémunération annuelle brute du mois d'octobre de l’année concernée.

3. Modalités d'octroi

Chaque mois travaillé ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9^e du montant de l'allocation.

Chaque engagement prenant cours avant le 13^e jour du mois est considéré comme un engagement d’un mois entier.

4. Période de référence 

 Du 1^er janvier au 30 septembre de l'année pour laquelle l'allocation est due.

5. Date de paiement

L'allocation est liquidée en décembre aux travailleurs.

6. Prorata

L'allocation est calculée au prorata du régime de travail du travailleur et de son taux d'occupation.

Le taux d'occupation est calculé en fonction de la période pendant laquelle des prestations de service ont été effectuées ou assimilées auprès de l'employeur pendant la période de référence.

7. Assimilations

Accord pour se calquer sur les assimilations en matière de vacances annuelles.

TYPE D’ABSENCE	ASSIMILÉE	MODALITÉS
Absence injustifiée	NON
Accident du travail
Incapacité temporaire totale	OUI
Incapacité temporaire partielle et au moins 66%	OUI	12 premiers mois assimilés
Incapacité temporaire partielle et moins de 66%	NON
Incapacité permanente	NON
Accident privé	OUI	12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période de maladie
Chômage temporaire accident technique	NON
Chômage temporaire par suite de grève	OUI	Pour ceux qui à la suite d’une grève sont reconnus en chômage et uniquement si ils perçoivent une indemnité de l’ONEM
Chômage temporaire intempéries	NON
Chômage temporaire raisons économiques	OUI
Chômage temporaire force majeure	NON	Nuance : les jours de chômage temporaire 2022 liés au coronavirus, la guerre en Ukraine et les inondations sont assimilés pour la période du 01/01/2022 au 30/06/2022.
Congé d’adoption	OUI
Congé d’allaitement	OUI
Congé de paternité
Au sens strict (conversion congé maternité)	OUI
Au sens large (10 jours)	OUI
Congé de recherche d’emploi	OUI
Congé-éducation	OUI
Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)	NON
Congé réduction du temps de travail
Rémunéré	OUI
Non rémunéré	OUI
Congés thématiques	NON
Congé politique	OUI
Congé prophylactique	OUI
Congé sans solde	NON
Congé soins d’accueil	OUI
Crédit-temps	NON
Détention préventive	NON
Devoirs civiques	OUI
Eloignement du travail femme enceinte	OUI
Formation syndicale	OUI
Grèves
Grève reconnue	OUI
Grève non reconnue	NON
Jours fériés extra-légaux	OUI
Jours fériés légaux	OUI
Juge social	OUI
Lock-out	OUI
Maladie privé	OUI	12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période de maladie
Maladie professionnelle
Incapacité temporaire totale	OUI
Incapacité temporaire partielle et au moins 66%	OUI	12 premiers mois assimilés
Incapacité temporaire partielle et moins de 66%	NON
Incapacité permanente	NON
Missions syndicales	OUI
Petits chômages	OUI
Promotion sociale	OUI
Repos compensatoire (heures supplémentaires)	OUI
Repos de maternité	OUI	Egalement en cas de conversion en congé de paternité en cas d’hospitalisation ou de décès de la mère
Service militaire / Obligations de milice	OUI	12 derniers mois assimilés – également pour les ressortissants d’un pays en dehors de l’Union Européenne
Suspension de commun accord	NON
Vacances annuelles	OUI
Vacances européennes	OUI
Vacances extra-légales	OUI
Vacances jeunes et seniors	OUI

8. Historique des montants

• 2022 : 447,57 EUR + 122,73 EUR + 425,93 EUR ;
• 2021 : 403,22 EUR + 110,57 EUR + 383,72 EUR ;
• 2020 : 395,31 EUR + 108,40 EUR + 376,20 EUR ;
• 2019 : 391,40 EUR + 107,33 EUR + 372,48 EUR.

9. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/09/2019	N° d'enregistrement 154769	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 07/10/2019		Date d'enregistrement 24/10/2019
Champ d'application personnel des Centres de formation et d'insertion socio-professionnelle adaptés agréés par l'AViQ ainsi qu'également les travailleurs mis à disposition des employeurs
Sujet prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 04/11/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/09/2020		Publié au Moniteur Belge du 22/10/2020
Mots clés -

Historique
01/01/2019	31/12/2050	0501 Allocation de fin d'année dans les Centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés agréés par l'AVIQ
01/01/2019	01/01/2019	0501 Allocation de fin d'année dans les Centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés agréés par l'AVIQ
01/01/2014	31/12/2018	0501 Allocation de fin d'année dans les Centres de formation et/ou de réadaptation professionnelle agréés par l'AWIPH
01/01/2010	31/12/2013	0501 Allocation de fin d'année dans les Centres de formation et/ou de réadaptation professionnelle agréés par l'AWIPH
01/01/2000	31/12/2009	0501 Allocation de fin d'année dans les Centres de formation et/ou de réadaptation professionnelle agréés par l'AWIPH