Une convention collective de travail fixant l’octroi d’une allocation de fin d’année au personnel des centres de formation et/ou de réadaptation professionnelle agréés par l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées a été conclue le 14 février 2000 au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel. Elle a été enregistrée le 11 mai 2000 sous le numéro 54874/CO/329. L’avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 23 juin 2000.

Résumé

Montants

DEUX PARTIES: une fixe et une variable

PREMIERE PARTIE: PARTIE FIXE INDEXEE

• 2002: 290,28 EUR;
• 2003: 294,80 EUR;
• 2004: 300,97 EUR;
• 2005: 306,14 EUR;
• 2006: 311,96 EUR;
• 2007: 317,54 EUR;
• 2008: 332,79 EUR;
• 2009: 330,86 EUR;
• 2010: 339,29 EUR.

SECONDE PARTIE: PARTIE VARIABLE

2,5% de la rémunération annuelle brute qui a servi de base au calcul de la rémunération due au bénéficiaire mais ici le mois de référence n’est pas décembre mais OCTOBRE de l’année concernée.

Modalités d’octroi

La totalité de la prime est liquidée à la personne qui a des prestations complètes effectives ou assimilées pendant toute la durée de la période de référence à savoir du 1er janvier au 30 septembre de l’année en cours.

Pour les temps partiels: réduction au prorata de la rémunération qu’ils ont perçue

Pour les travailleurs qui ont des prestations complètes MAIS qui ne peuvent bénéficier de la totalité de la prime (p.ex. entrés ou sortis en cours d’année ) chaque mois travaillé ou assimilé donne droit à 1/9 de la prime.

Et chaque engagement qui a lieu avant le 13 du mois est considéré comme engagement d’un mois entier.

EXCLUSION: motif grave, essai non concluant, ou essai au moment du paiement de la prime

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT suivi de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champs d'application

Article 1er

§1. La présente CCT s'applique aux employeurs et aux travailleurs des centres de formation et/ou de réadaptation professionnelle agréés par l'Agence wallonne pour l'intégration professionnelle des personnes handicapées et qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel.

§2. Pour la présente CCT, il faut entendre par travailleur : le personnel employé et ouvrier, tant féminin que masculin quelque soit le type de contrat qui le lie à l'employeur.

§3. La présente convention s'applique également aux travailleurs mis à disposition des centres dans les limites de la compétence de ceux-ci à leur égard.

Article 2

Une allocation de fin d'année est due aux travailleurs visés à l'article 1er ci-dessus selon les modalités définies ci-après.

CHAPITRE II - Dispositions communes

Article 3

§1. Une allocation de fin d'année est composée d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

§2. Le montant de l'allocation de fin d'année est calculé comme suit:

1. Pour la partie forfaitaire:
   10.990 BEF (montant calculé sur base d'octobre 1999) augmentée chaque fois d'un pourcentage en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation; sont pris en considération, les indices qui sont en vigueur en octobre de l'année de paiement; le pourcentage est établi jusqu'à la quatrième décimale inclusivement.
2. Pour la partie variable:
   La partie variable s'élève à 2,5 % de la rémunération annuelle brute qui a servi de base au calcul de la rémunération due au bénéficiaire pour le mois d'octobre de l'année considérée.

Article 4

§1. La totalité du montant de l'allocation est liquidée au travailleur qui, étant lié par un contrat de louage de service (contrat d'emploi ou de travail), est titulaire d'une fonction comprenant des prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de la totalité de sa rémunération pendant toute la durée de la période de référence (du 1er janvier au 30 septembre de l'année pour laquelle l'allocation est due).

§2. Lorsqu'un travailleur ne peut bénéficier de la totalité du montant de l'allocation par suite de prestations de travail incomplètes («temps partiel »), ce montant est réduit au prorata de la rémunération qu'il a ou aurait perçue.

§3. Lorsqu'un travailleur effectuant des prestations de travail complètes ne peut bénéficier de la totalité du montant de l'allocation, vu qu'il est entré au service du centre ou l'a quitté au cours de la période de référence, ce montant est réduit au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

§4. Chaque mois travaillé ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9ème du montant de l'allocation, calculé conformément à l'article 3 de la présente convention collective de travail.

§5. Tout engagement prenant cours avant le treizième jour du mois est considéré comme un engagement d'un mois entier.

Article 5

§1. L'allocation de fin d'année n'est pas due aux travailleurs licenciés pour motif grave, ni pour les prestations de travail effectuées durant une période d'essai non concluante.

§2. Les travailleurs en période d'essai au moment du paiement de l'allocation de fin d'année, n'ont pas droit à cette allocation.

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2000 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire du secteur socio-culturel qui en donne connaissance à toutes les organisations signataires.

Dispositions pratiques

A l’usage des affiliés au GROUPE S - Secrétariat Social ASBL.

Nous attirons votre attention sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.