Une convention collective de travail relative à l'instauration d'un régime sectoriel de pension complémentaire pour les travailleurs de la batellerie a été conclue le 10 octobre 2016 au sein de la Commission paritaire de la batellerie. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 décembre 2016 sous le numéro 136290/CO/139. 

Elle a été modifiée par la convention collective du 8 decembre 2016, enregistrée le 9 janvier 2017 sous le numéro 136864/CO/139.

Elle a été modifiée par la convention collective du 3 octobre 2019, enregistrée le 5 mars 2020 sous le numéro 157488/CO/139.

1. Champs d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie.

La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux travailleurs qui sont exclus de la constitution d'une pension complémentaire par I'art.13 de la Loi sur les pensions complémentaires.
Pour ces travailleurs, il n'y a pas d'obligation de cotisation dans le chef de l'employeur ni de constitution ultérieure de pension pour le travailleur.

2. Affilié

Tout travailleur qui fait partie du personnel pour lequell'organisateur a instauré un régime sectoriel de pension complémentaire et qui remplit les conditions d' affiliation du règlement de pension, ainsi que tout ancien travailleur qui continue à bénéficier de droits actuels ou différés conformément au règlement de pension.

3. Organisateur

Le fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" et dont les statuts ont été coordonnés pour la dernière fois par la convention collective de travail du 29 novembre 2002 conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie. Son siège social est établi à 2030 Anvers, Straatsburgdok Noordkaai 2.

4. Date de pension

La date de pension est le premier jour du mois qui suit le 65ième anniversaire de l' affilié.

5. Cotisations

Les prestations garanties sont financées par une cotisation pour chaque affilié.
La cotisation annuelle au régime sectoriel de pension complémentaire s'élève, par travailleur, à 2,00 % du salaire de référence. Cette cotisation annuelle comprend les frais facturés par l' organisme de pension, les taxes sur les primes et les cotisations de sécurité sociale.