39 Titres-repas

Une convention collective de travail relative à la programmation sociale a été conclue le 4 janvier 2016 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 132289/CO/326).

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs ressortissant de la  Commission Paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité ainsi qu'aux travailleurs barémisés qu'ils occupent (ACT et NCT).

2. Montant

A partir du 1er janvier 2016, la valeur faciale du titre-repas pour tous les travailleurs est portée de 7 euros à 8 euros.

L'intervention de l'employeur est établie à 6,91 euros tandis que celle du travailleur est de 1,09 euros.

Cette disposition s'applique également aux intérimaires.

3. Calcul alternatif (CCT du 22 juin 1998)

Le nombre de titre-repas octroyé mensuellement à chaque travailleur est déterminé par le nombre d'heures effectivement prestées dans le courant de chaque trimestre divisé par le nombre normal quotidien d'heures de travail dans l'entreprise.

Si un nombre décimal résulte de cette opération, il est arrondi à l'unité supérieure.

Ce nombre de titre-repas ne peut jamais dépasser le nombre maximal de jours pouvant être presté trimestriellement par un travailleur à temps plein dans l'entreprise.

En ce qui concerne le calcul dont il est question ci-dessus, les parties signataires sont d'accord sur les éléments suivants :

• le nombre normal journalier d'heures de travail est actuellement de 7,60 h; celui-ci est adapté en cas de révision de la durée et/ou de l'organisation du temps de travail ;
• uniquement dans le cadre des présentes dispositions, le nombre maximal de jours qu'un travailleur à temps plein peut prester trimestriellement dans l'entreprise correspond au nombre de jours civils ce trimestre. En effet, vu le caractère d'utilité publique de l'activité qui exige la continuité de l'alimentation en énergie électrique et gazière, des prestations peuvent être fournies tous les jours de l'année.

4. Titres-repas électroniques

Les titres-repas sont octroyés sous forme de titres-repas électroniques. Le travailleur reçoit gratuitement une carte à sa disposition.

Si au cours d'une même année calendrier, le travailleur perd plusieurs fois sa carte, l'employeur ne prend en charge que le remplacement de la première.

En cas de vol, l'employeur assumera les frais de remplacement de la carte si le travailleur peut présenter un procès-verbal de la police.

Le coût de remplacement de la carte sera au maximum égal à la valeur nominale d'un titre-repas.

Ce coût sera retenu sur la prochaine rémunération nette qui lui est due.

Les accords locaux existants qui sont plus avantageux que ce qui est prévu dans cet article restent d'application.