Une convention collective de travail relative à l'accord sectoriel 2017-2018 a été conclue le 5 février 2018 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

L'employeur est libre de choisir la forme que prendra cet avantage. Notez que les méthodes de calcul peuvent varier en fonction de la situation de l'entreprise. L’avantage choisi doit être communiqué avant le 31 mai 2018.

Vous trouverez ci-dessous différentes options permettant de convertir le montant prévu :

• Le versement d’une prime non récurrente de 400 euros nets. Dans ce cas, il faut effectuer, pour chaque travailleur, un calcul net-brut, afin de déterminer le montant brut de la prime à verser.
• Le versement d’une prime dans l’assurance groupe. Nous vous rappelons que, sur une telle prime, la cotisation sociale patronale s’élèvera à 8,86 % et la taxe d’assurance à 4,4 %. Un accord avec la délégation syndicale est toutefois requis avant de verser le montant dans le second pilier de pension.
• Une augmentation temporaire de la part de l’employeur dans les chèques-repas. Pour rappel, la part de l’employeur dans les chèques-repas ne peut pas dépasser 6,91 euros par chèque pour rester exonérée sur les plans fiscal et social.
• Une augmentation temporaire des écochèques. Ici aussi, un plafond existe : le montant des écochèques ne peut pas dépasser 250 euros par an pour rester exonéré sur les plans fiscal et social. Pour les entreprises qui octroient déjà des écochèques d’une valeur de 190 euros en application de la CCT du 10 octobre 2011, cette augmentation sera donc limitée à 60 euros par an et par travailleur.

En fonction de l’avantage choisi, une procédure spécifique devra éventuellement être suivie.

Le montant de 400 euros s’inscrit dans la marge maximale d’évolution des coûts salariaux fixée pour 2017-2018 (1,1 % sur la période de deux ans). Il n’existe donc aucune marge de négociation pour 2017-2018.

Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.