Une convention collective de travail octroyant deux primes sectorielles non récurrentes a été conclue le 4 octobre 2007 au sein de la Commission paritaire des entreprises d’assurances.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 novembre 2007 sous le n° 85762/CO/306 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 décembre 2007.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux deux primes sectorielles non récurrentes ainsi que quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

Préambule

La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel 2007-2008 conclu au sein du secteur de l'assurance le 4 octobre 2007.

Article 1er : Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs auxquels s'applique la classification des fonctions de la convention collective de travail du 19 février 1979 (4), conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

(4) Arrêté royal du 13 février 1980, Moniteur belge du 4 juin 1980

Article 2 : Montant de la prime sectorielle non récurrente

Les travailleurs du secteur bénéficient d'une prime sectorielle non récurrente de 150 EUR bruts payée avec la rémunération

• du mois de novembre 2007 et ;

• celle du mois de juin 2008.

Article 3 : Conditions d'octroi

Ont droit à cette prime : les travailleurs actifs disposant d'une rémunération mensuelle ou d'un salaire, payé par l'employeur pour le mois du paiement de la prime (5).

(5) à l'exception des contrats d'étudiants

Article 4 : Pro rata

La proratisation de cette prime est prévue :

• pour les travailleurs à temps partiel ou en crédit-temps partiel (mi-temps ou 4/5) : en fonction de leur taux d'occupation durant les 12 mois précédant le mois du paiement de la prime;

• pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue (maladie, crédittemps complet, ... (6)) : en fonction du nombre de mois rémunérés pendant les 12 mois précédant le mois du paiement de la prime;

(6) à l'exception du congé de maternité

• pour les contrats à durée déterminée (7) : en fonction du nombre de mois rémunérés pendant les 12 mois précédant le mois du paiement de la prime.

(7) à l'exception des contrats d'étudiants

Article 5 : Versement

Cette prime est payable pour la première fois en novembre 2007.

Pour la seconde fois, la prime est payable en juin 2008.

Il est toujours possible qu'une autre date de paiement soit fixée au sein de l'entreprise dans le cadre d'un accord sur la conversion éventuelle de la prime.

Article 6 : Conversion

Les parties recommandent d'envisager la possibilité d'affecter cette prime sous forme de versement dans le cadre du second pilier ou de tous autres avantages équivalents.

Les modalités de ce versement seront déterminées au niveau de l'entreprise.

Article 7 : Validité

La présente convention collective de travail entre en vigueur le jour de la signature de la présente convention et est conclue à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2008.

B. Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.