15 Délais de préavis : ouvriers

(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00

Mise à jour: 18/12/2014
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2013

  • C.C.T. du 23/06/2014 (n° 123380/CO/115)
  • Validité: 01/01/2011-31/12/2013
  • S'applique à l'intégralité du secteur du verre
  • S'applique aux contrats de travail dont l'exécution a débuté avant ou au plus tôt le 1er janvier 2012

Vu l'article 68 de la loi du 26 décembre 2013, les délais de préavis doivent être calculés en fonction de l'anciennté ininterrompue acquise auprès de l'employeur au 31 décembre 2013 selon les règles prévues par la C.C.T. du 23 juin 2014. Pour les délais de préavis à calculer en fonction de l'ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014, nous vous renvoyons aux règles relatives au système de cliquet prévu par la législation concernant le statut unique.

A. Délais de préavis*

Ancienneté Délais de préavis à respecter par l'employeur Délais de préavis à respecter par l'ouvrier
Moins de 6 mois 7 jours 3 jours
De 6 mois à moins de 5 ans 40 jours 14 jours
De 5 ans à moins de 10 ans 48 jours 14 jours
De 10 ans à moins de 15 ans 64 jours 14 jours
De 15 ans à moins de 20 ans 105 jours 14 jours
De 20 ans à moins de 25 ans 140 jours 28 jours
De 25 ans à moins de 30 ans 168 jours 28 jours
De 30 ans à moins de 35 ans 196 jours 28 jours
35 ans et plus 224 jours 28 jours

B. Licenciement en vue d'une mise en chômage avec complément d'entreprise *

Ancienneté Délais de préavis à respecter par l'employeur
Moins de 6 mois 7 jours**
De 6 mois à moins de 20 ans 28 jours
20 ans et plus 56 jours

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* Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

** Le délai de préavis réduit de 7 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/06/2014 		N° d'enregistrement
123380 		Début de validité
01/01/2011 		Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
08/07/2014 		Date d'enregistrement
16/09/2014
Sujet
délais de préavis
MB Avis Dépôt
25/09/2014 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2011 31/12/2013 15 Délais de préavis : ouvriers
02/10/2009 31/12/2010 15 01 Délais de préavis
01/01/2007 01/10/2009 15 01 Délais de préavis
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