1203 Frais de déplacements professionnels

Une convention collective de travail relative aux défraiement pour l'utilisation de véhicules à moteur personnels pour raisons de service a été conclue le 15 décembre 2008 au sein de la Sous-Commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la communauté française et germanophone et de la région wallonne (n° 90456/CO/329.02).

Elle a été modifiée par une CCT du 30 mars 2009 (n° 91803/CO/329.02). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2009.

Nous vous donnons ci-après les dispositions de la CCT ainsi que les montants de frais de mission mis à jour.

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région Wallonne.

Par travailleurs on entend: le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

2. Défraiement octroyé au travailleur

Il est octroyé au travailleur utilisant son véhicule à moteur personnel sur le territoire de l'Union Européenne, pour raisons de service et pour autant que ce déplacement avec son véhicule soit autorisé par l'employeur, un défraiement pour les kilomètres parcourus.

Le défraiement par kilomètre parcouru est fixé à minimum 0,31 EUR.

En dérogation, le défraiement par kilomètre parcouru est fixé à 0,15 EUR pour le travailleur utilisant un cyclomoteur.

Le défraiement est liquidé moyennant la production d'une déclaration sur l'honneur datée et signée par le travailleur, appuyée d'un relevé détaillé établissant le nombre de kilomètres parcourus pour le service. La déclaration précise au minimum par mission: la distance parcourue, la date, l'objet de la mission, le lieu de départ et de destination.

Le défraiement pour les kilomètres parcourus est payé au travailleur au plus tard dans la semaine qui suit le mois durant lequel ils ont été effectués. L'employeur peut convenir avec le travailleur d'un autre moment pour le paiement du défraiement.

3. Montants indexés

Le montant est lié à l'indice des prix à la consommation établi mensuellement par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, et publié au Moniteur belge. À partir du 1er janvier 2010, il est adapté annuellement chaque 1er janvier suivant la formule suivante:

(Montant du défraiement par kilomètre visé à l'article 3) X (Indice des prix à la consommation du mois de novembre de l'année qui précède l'adaptation au 1er janvier) / Indice des prix à la consommation du mois de novembre 2008.

Le montant obtenu en application de la formule, est limité à quatre décimales après la virgule, sans qu'il n'y ait d'arrondi.