1203 Frais de déplacements professionnels
(Sous-)Commission paritaire n°:
329.02.00-00.00
Mise à jour: 23/01/2024
Début de validité: 01/01/2024
Déplacements professionnels avec un véhicule à moteur personnel :
- Montant : 0,4280 euros/km (au 01/07/2023).
Déplacements professionnels avec un cyclomoteur :
- Montant : 0,2013 euros/km (au 31/12/2023).
Une convention collective de travail abrogeant et remplaçant la convention collective de travail du 15 décembre 2008 (90456/CO/329.02) concernant le défraiement pour l'utilisation de véhicules à moteur personnels pour raisons de service a été conclue le 20 novembre 2023 au sein de la Sous-Commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la communauté française et germanophone et de la région wallonne (n° 184526/CO/329.02).
Nous vous donnons ci-après les dispositions de la CCT ainsi que les montants de frais de mission mis à jour.
1. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région Wallonne.
Par travailleurs on entend: le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
2. Défraiement octroyé au travailleur utilisant un véhicule à moteur
Il est octroyé au travailleur utilisant son véhicule à moteur personnel sur le territoire de l'Union Européenne, pour raisons de service et pour autant que ce déplacement avec son véhicule soit autorisé par l'employeur, un défraiement pour les kilomètres parcourus.
Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0,4280 EUR du kilomètre pour la période du 1juillet 2023 au 30 juin 2024. Le montant de l'indemnité kilométrique est revu annuellement à la date du 1er juillet.
| Date | Frais de mission (véhicule à moteur personnel) |
| 01/07/2023 - 30/06/2024 | 0,4280 EUR/km |
3. Défraiement octroyé au travailleur utilisant un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur
Le montant est lié à l'indice santé lissé établi mensuellement par le SPF
Économie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, et publié au Moniteur belge.
À partir du 1er juillet 2024, il est adapté annuellement chaque 1el'juillet suivant la formule suivante:
(Montant du défraiement par kilomètre) X (Indice santé lissé du mois de mai de l'année au cours de laquelle s'opère l'adaptation) / Indice santé lissé du mois de mai de l'année 2023 [124,63 base 2013]
Le montant obtenu en application de la formule visée ci-dessus est limité à quatre décimales après la virgule, avec arrondi.
| Date adaptation | Frais de mission (cyclomoteur) |
| 31/12/2023 | 0,2013 EUR/km |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
20/11/2023 |
N° d'enregistrement
184526 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
29/11/2023 |
Date d'enregistrement
14/12/2023 |
||
|
Sujet
Défraiement pour l'utilisation de véhicules à moteur personnels pour raisons de service |
|||
|
MB Avis Dépôt
21/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
||
|
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT |
|||
|
Texte corrigé le
16/12/2023 |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 1203 Frais de déplacements professionnels |
| 01/07/2009 | 31/12/2023 | 1203 Frais de déplacements professionnels |
| 01/01/2009 | 30/06/2009 | 1203 Défraiement pour l'utilisation de véhicules à moteur personnels pour raison de service |