39 Titres-repas
(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-01.00
Mise à jour: 22/01/2020
Début de validité: 01/10/2019
Fin validité: 31/12/2023
Valeur faciale : 3,75 EUR
- Part personnelle : 1,09 EUR
- Part patronale : 2,66 EUR
Calcul alternatif : oui
Date : à partir du 01/10/2019.
Une convention collective de travail relative à l'octroi de chèques-repas a été conclue le 12 octobre 2009 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (n° 96072/CO/130).
1. Montant
Date | Valeur faciale | Part personnelle | Part patronale |
01/01/2010-31/12/2011 | 1,59 EUR | 1,09 EUR | 0,50 EUR |
01/01/2012-31/12/2015 | 2,00 EUR | 1,09 EUR | 0,91 EUR |
01/01/2016-30/09/2019 | 3,25 EUR | 1,09 EUR | 2,16 EUR |
A partir du 01/10/20191 | 3,75 EUR | 1,09 EUR | 2,66 EUR |
1 Convention collective de travail du 20 février 2020 (n° 157628/CO/130).
2. Temps partiel - Calcul alternatif
Les travailleurs à temps partiel reçoivent cet avantage au prorata. Ils ont droit à un titre-repas par jour effectivement presté, conformément aux dispositions suivantes :
- les prestations sous forme de jours complets donnent droit à 1 titre-repas par jour effectivement presté (cf. le travailleur à temps plein) ;
- les prestations sous forme de journées incomplètes donnent droit à un titre-repas sur la base du nombre total d'heures prestées par mois divisé par 7,4 heures.
Régularisation temps plein/temps partiel
- Trimestriellement : pour déterminer le nombre de titres-repas du trimestre écoulé, on divise le nombre d'heures de travail par 7,4.
- Annuellement: en décembre, une régularisation est opérée pour chaque travailleur de manière à ce qu'une année de travail complète, qui prend en compte les jours de repos compensatoires pour la durée du travail (sans maladie ou autres absences), donne droit à un maximum de 229 titre-repas.
3. Modalités spécifiques
Un jour de travail entamé est considéré comme un jour de travail effectivement presté.
3.1. Absence
Chaque mois, les jours d'absence ne donnant pas droit au titre-repas sont déduits du nombre maximum de jours de travail.
3.2. Prestations supplémentaires
Pour les heures prestées au-delà de la durée journalière moyenne de travail, qui est de 7,4 heures, le titre-repas sera octroyé proportionnellement à ces prestations supplémentaires au moment de la prise du jour de repos compensatoire.
Dans le cas de prestations supplémentaires, le titrerepas sera octroyé proportionnellement au nombre d'heures supplémentaires au moment de la récupération de ces heures supplémentaires.
3.3. Horaires atypiques
Pour les travailleurs dont le régime de travail déroge, via une CCT d'entreprise ou le règlement de travail, aux dispositions générales de la CP 130, les modalités d'application des avantages de la présente CCT sont à convenir au niveau de l'entreprise.
4. Conversion
Si la valeur maximale du titre-repas - telle que définie par les autorités publiques - était déjà atteinte au niveau de l'entreprise ou est atteinte du fait de cette augmentation, un montant de 0,5 EUR ou un montant égal à la différence doit être converti en un avantage net équivalent.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
12/10/2009 |
N° d'enregistrement
96072 |
Début de validité
01/01/2010 |
Fin validité
01/01/2016 |
Date de dépôt
14/10/2009 |
Date d'enregistrement
27/11/2009 |
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Sujet
octroi de chèques repas |
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MB Avis Dépôt
06/01/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
08/09/2010 |
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS |
Date CCT
20/02/2020 |
N° d'enregistrement
157628 |
Début de validité
01/10/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
20/02/2020 |
Date d'enregistrement
13/03/2020 |
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Hors du champ d'application
Travailleurs et employeurs tombant sous le champ d'application de la CCT n°85853/CO/130 |
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Sujet
octroi de chèques-repas |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2020 |
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS |
Historique | ||
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01/01/2012 | 31/12/2015 | 39 Chèques-repas |
01/01/2010 | 31/12/2011 | 39 Chèques-repas |