39 Chèques-repas

Une convention collective de travail relative à l'octroi de chèques-repas a été conclue le 18 février 2016 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (n° 132731/CO/130).

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente CCT s'applique aux travailleurs et employeurs ressortissant à la commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Elle ne s'applique pas aux travailleurs et employeurs tombant sous le champ d'application de la CCT conclue le 18 octobre 2007 dans la commission paritaire précitée et fixant les conditions de travail dans les entreprises de la presse quotidienne (A.R. 01.07.2008 - M.B. 14.10.2008), portant le numéro d'enregistrement 85853/CO/130 (modifiée par le CCT du 19.11.2009).

Par travailleurs, on entend tant les travailleurs de sexe féminin que de sexe masculin.

CHAPITRE II - Base légale

Article 2

Cette CCT est conclue en application de l'article 19bis, §2 de l'arrêté royal du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

CHAPITRE III - Modalités d'octroi

Article 3

Les travailleurs reçoivent 1 chèque-repas par jour de travail effectivement presté à partir du 01.01.2010. Un jour de travail entamé est considéré comme un jour de travail effectivement presté.

Article 4

§1. Chaque mois, les jours d'absence ne donnant pas droit au chèque-repas sont déduits du nombre maximum de jours de travail.

Pour les heures prestées au-delà de la durée journalière moyenne de travail, qui est de 7,4 heures, le chèque-repas sera octroyé proportionnellement à ces prestations supplémentaires au moment de la prise du jour de repos compensatoire.

Dans le cas de prestations supplémentaires, le chèque-repas sera octroyé proportionnellement au nombre d'heures supplémentaires au moment de la récupération de ces heures supplémentaires.

§2. Les travailleurs à temps partiel reçoivent cet avantage au prorata. Ils ont droit à un chèque-repas par jour effectivement presté, conformément aux dispositions suivantes:

• Les prestations sous forme de jours complets donnent droit à 1 chèque-repas par jour effectivement presté, cf. le travailleur à temps plein.
• Les prestations sous forme de journées incomplètes donnent droit à un chèque-repas sur la base du nombre total d'heures prestées par mois divisé par 7,4 heures.

§3. Régularisation temps plein/temps partiel

• Trimestriellement: Pour déterminer le nombre de chèques-repas du trimestre écoulé, on divise le nombre d'heures de travail par 7,4.
• Annuellement En décembre, une régularisation est opérée pour chaque travailleur de manière à ce qu'une année de travail complète, qui prend en compte les jours de repos compensatoires pour la durée du travail (sans maladie ou autres absences), donne droit à un maximum de 229 chèques-repas.

§4. Horaires atypiques

Pour les travailleurs dont le régime de travail déroge, via une CCT d'entreprise ou le règlement de travail, aux dispositions générales de la CP 130, les modalités d'application des avantages de la présente CCT sont à convenir au niveau de l'entreprise.

CHAPITRE IV - Autres modalités

Article 5

Le travailleur donne la permission à l'employeur de retenir la contribution personnelle d'1,09 EUR par chèque-repas reçu sur son salaire net.

L'employeur fait appel à un émetteur agréé de chèques-repas électroniques.

Le nombre de chèques-repas et le montant brut diminué de la contribution personnelle du travailleur sont indiqués sur le décompte salarial mensuel.

Le recours au chèques-repas électronique n'engendre aucun coût pour le travailleur. Le coût d'une carte de remplacement ne peut être imputé qu'en cas de vol ou de perte. Le coût ne pas excéder la valeur faciale d'1 chèques-repas.

Le chèques-repas électronique a une durée de validité de 12 mois et ne peut être utilisé que pour le paiement d'un repas ou l'achat d'aliments prêts à la consommation.

CHAPITRE V - Montant du chèque-repas

Article 6

La valeur faciale du chèque-repas se présente comme suit:

• A partir du 01.01.2010
  1,59 EUR/chèque-repas, composé d'une part personnelle d'1,09 EUR et d'un montant patronal de 0,50 EUR.
• A partir du 01.01.2012
  2,00 EUR/chèques-repas, composé d'une part personnelle d'1,09 EUR et d'une part patronale de 0,91 EUR.
• A partir du 01.01.2016
  3,25 EUR/chèques-repas, composé d'une part personnelle d'1,09 EUR et d'une part patronale de 2,16 EUR.

Article 7

Pour les entreprises qui, avant le 01.01.2016, octroyaient déjà des chèques-repas dont la part patronale était supérieure à 2,16 EUR, la valeur augmente d'1,25 EUR/chèques-repas à partir du 01.01.2016.

Si en raison de cette augmentation, la valeur maximum fixée par les pouvoirs publics est atteinte, l'employeur doit convertir le montant restant de sa contribution en un avantage net équivalent pour le travailleur. Dans les entreprises disposant d'un organe de concertation, ce dernier sera consulté sur le sujet.

CHAPITRE VI - Durée de validité

Article 8

La présente CCT entre en vigueur le 01.01.2016 et est conclue pour une durée indéterminée.
Toutes les parties signataires peuvent dénoncer la CCT moyennant un préavis de 3 mois, notifié par courrier recommandé au président de la CP 130.

La présente CCT remplace la CCT du 12.10.2009 conclue au sein de la commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'octroi de chèques-repas (numéro d'enregistrement 96072/CO/130 - AR 13.06.2010 - MB 08.09.2010), modifiée par la CCT du 23.06.2011 (numéro d'enregistrement 105809/CO/130 AR 05.12.2012 MB 11.04.2013).