54 Eco-chèques

Une convention collective de travail relative au système d'éco-chèques a été conclue le 12 septembre 2018 au sein de la Commission paritaire des entreprises horticoles (n° 148352/CO/145).

1. Montant

Il est octroyé des éco-chèques à chaque travailleur d'une valeur de 250 EUR à charge de l'employeur.

2. Conditions d’octroi

Il est octroyé des éco-chèques à chaque travailleur à temps plein :

• pour les travailleurs à temps partiel, le calcul s'effectue au pro rata du nombres d'heures travaillées ou assimilées⁽¹⁾ en accord avec le régime de temps de travail durant la période de référence ;
• pour les travailleurs qui ont une occupation incomplète pendant la période de référence, ces éco-chèques sont calculés pro rata temporis à raison d'un douzième par mois entier de prestations effectives ou assimilées. Pour le mois au cours duquel le travailleur entre en service ou le quitte, la prime est calculée prorata temporis des jours de travail au cours de ce mois.

Le fonds social est chargé du calcul, de la commande et de la coordination des éco-chèques.

_{(1) Sont considérées comme absence assimilées, celles qui sont prévues dans l'article 6 de la cct n° 98 :}

_{En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.}

_{Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :}

• _{les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;}
• _{les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;}
• _{les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.}

Le Conseil d'administration du Fonds Social Parcs et Jardins a décidé que pour le calcul des éco-chèques, les jours de chômage Corona, indiqués avec le code de prestation 77, seront considérés comme des jours assimilés. Ce calcul est communiqué à l'employeur par le fonds.

3. Date de paiement

Le paiement de ces éco-chèques se fait ensemble en décembre avec la prime de fidélité.

4. Période de référence

La période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le mois de juillet de l'année calendrier précédente jusque et y compris le mois de juin de l'année calendrier concernée.

5. Possibilité de conversion

Des négociations d'entreprise peuvent uniquement porter sur la conversion des éco-chèques.

Les éco-chèques peuvent être transposés en entreprise en un autre avantage, par une convention collective de travail.

En cas de transposition des éco-chèques en un autre avantage, les entreprises sont obligées d'en avertir le Fonds. Cet avis doit intervenir avant le 15 octobre de l'année dans laquelle les éco-chèques sont payés.

6. Commentaire

L'information de paiement des écochèques à Eden Red doit être communiqué par l'employeur et non par le Fonds Social. Celui-ci doit avertir au plus vite son gestionnaire de dossier du paiement.