Une convention collective de travail relative au système d'éco-chèques a été conclue le 1er décembre 2011 au sein de la Commission paritaire des entreprises horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107585/CO/145. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 janvier 2012.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

CCT du 01/12/2011

CHAPITRE ler. - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.

CHAPITRE II. - Définition

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques, conclue au Conseil national du travail le 20 février 2009 et telle que modifiée ultérieurement.

Article 3

§ 1er. Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98.

§ 2. Les travailleurs ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste. 

Sa validité est limitée à 24 mois à partir de la date de sa mise à disposition à l'ouvrier. 

§ 3. L'éco-chèque mentionne sa valeur nominale, qui est de maximum 10 EUR par éco-chèque. 

CHAPITRE III. - Modalités d'octroi

Article 4

Il est octroyé des éco-chèques à chaque ouvrier d'une valeur de 250 EUR à charge de l'employeur.

Article 5

Les éco-chèques sont payés aux ouvriers indépendamment du caractère à temps plein ou à temps partiel du contrat.

Article 6

§ 1er. Pour les ouvriers qui ont une occupation incomplète pendant la période de référence, ces écochèques sont calculés prorata temporis à raison d'un douzième par mois entier de prestations effectives ou assimilées. Pour le mois au cours duquel le travailleur entre en service ou le quitte, la prime est calculée prorata temporis des jours ouvrables de ce mois. 

§ 2. Sont considérées comme prestations assimilées, celles qui sont prévues dans l'article 6, § 3, de la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 et telle que modifiée ultérieurement. 

Article 7

Le paiement de ces éco-chèques se fait ensemble en décembre avec la prime de fidélité.

Article 8

La période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le mois de juillet de l'année calendrier précédente jusque et en ce compris le mois de juin de l'année calendrier concernée. 

Article 9

Le fonds social est chargé du calcul de la commande et de la coordination.

CHAPITRE IV. - Information des ouvriers

Article 10

Lors de la première remise d'éco-chèques aux travailleurs concernés, l'employeur les informe du contenu de la liste de la convention collective de travail n° 98 par tous moyens utiles, ainsi que chaque fois qu'elle est modifiée par le Conseil national du travail.

CHAPITRE V. - Transposition en entreprises

Article 11

Des négociations d'entreprise peuvent uniquement porter sur la conversion des éco-chèques. 

Les éco-chèques peuvent être transposés en entreprise en un autre avantage, par une convention collective de travail.

En cas de transposition des éco-chèques en un autre avantage, les entreprises sont obligées d'en avertir le fonds social. Le fonds social sera avisé avant le 15 octobre 2011 en cas de transposition des éco-chèques pour 2011, et avant le 15 octobre 2012 en cas de transposition pour 2012.

Article 12

Le coût est équivalent à 250 EUR à partir de 2011.

Article 13

Si aucune convention collective de travail d'entreprise n'est conclue et déposée, c'est alors automatiquement le système des éco-chèques, tel que défini dans cette convention collective de travail, qui est d'application.

CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Article 14

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2011. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail dd. 13 novembre 2009, déposée le 15 décembre 2009 (n° enregistrement 97539/C0/145).

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.