CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 13 NOVEMBRE 2009 RELATIVE AUX ECO-CHEQUES

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.

CHAPITRE 2 - Définition

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques, conclue au Conseil National du Travail le 20 février 2009 et telle que modifiée ultérieurement.

Article 3

§ 1.Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n°98.

§ 2. Les travailleurs ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste.

Sa validité est limitée à 24 mois à partir de la date de sa mise à disposition à l’ouvrier

§ 3. L’éco-chèque mentionne sa valeur nominale, qui est de maximum 10 euros par éco-chèque.

CHAPITRE 3 - Modalités d’octroi

Article 4

Il est octroyé des éco-chèques à chaque ouvrier occupé à temps plein :

- en 2009, d’une valeur de 125 EUR (prime  unique);

- à partir de 2010, d’une valeur de 250 EUR.

Article 5

Les éco-chèques sont payés aux ouvriersindépendamment du caractère à temps plein ou à temps partiel du contrat.

Article 6

§ 1. Pour les ouvriers qui ont une occupation incomplète pendant la période de référence, ces éco-chèques sont calculés prorata temporis à raison d'un douzième par mois entier de prestations effectives ou assimilées. Pour le mois pendant lequel le travailleur entre en service ou quitte l'entreprise, la prime est calculée prorata temporis des jours ouvrables de ce mois.

§ 2. Sont considérées comme prestations assimilées celles qui sont prévues dans l’article 6 § 3 de la CCT n° 98 du 20 février 2009.

Article 7

Le paiement de ces éco-chèques se fait ensemble avec la prime de fidélité.

Article 8

La période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le mois de juillet de l’année calendrier précédente jusque et en ce compris le mois de juin de l’année calendrier concernée.

Article 9

Le Fonds Social est chargé du calcul, de la commande et de la coordination.

Chapitre 4 – Information des ouvriers

Article 10

Lors de la première remise d'éco-chèques aux travailleurs concernés, l'employeur les informe du contenu de la liste de la convention collective de travail n° 98 par tous moyens utiles, ainsi que chaque fois qu’elle est modifiée par le Conseil national du travail.

CHAPITRE 5 - Conversion en entreprises

Article 11

Des négociations d’entreprise ne peuvent porter que sur la conversion des éco-chèques.

Les éco-chèques peuvent être convertis en entreprise en un autre avantage par une convention collective de travail.

En cas de conversion des éco-chèques en un autre avantage, les entreprises sont obligées d’en avertir le Fonds Social. Le fonds Social sera avisé avant le 15 octobre 2009 en cas de conversion des éco-chèques pour 2009, et avant le 30.06.10 en cas de conversion pour 2010

Article 12

Le coût est équivalent à 125 euros en 2009 et à 250 euros à partir du 2010.

Article 13

Si aucune CCT d’entreprise n’est conclue et déposée, c’est alors automatiquement le système des éco-chèques, tel que défini dans cette convention collective de travail, qui est d’application.

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Les parties signataires s’engagent à examiner la forme du paiement à partir de 2011 à une date ultérieure.

Article 15

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2009. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de l’Horticulture.