Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre de l'accord 2017 pour le secteur non-marchand de la Communauté française - Fédération Wallonie Bruxelles (secteur des milieux d'accueil de l'enfance) a été conclue le 24 novembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 février 2018 sous le n° 144473/CO/332; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 février 2017.

Nous vous donnons, ci-après le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans et qui sont subventionnés en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant sur la réglementation des milieux d'accueil (crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance, services d'accueillantes conventionnées ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé) ainsi que les services d'accueil d'enfants malades à domicile agréés et subventionnés en vertu de l'arrêté du 17 décembre 2014 et les opérateurs d'accueil extrascolaire agréés et subventionnés en vertu des articles 35 §2 et 35/1 du décret du 3 juillet 2003 relatif à l'accueil d'enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire.

Article 2

Par "travailleur", il y a lieu d'entendre: l'ensemble des travailleurs employés et ouvriers, masculins et féminins, occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er.

CHAPITRE II - Dispositions générales

Article 3

En application de l'accord non-marchand 2017 du 25 octobre 2017, les parties conviennent de poursuivre les revalorisations barémiques entamées dans le cadre de l'accord non-marchand 2000-2005, en 2017 via l'application d'une prime exceptionnelle annuelle telle que reprise dans la présente convention.

CHAPITRE III - Montant et modalités d'application

Article 4

Pour l'année 2017, il est octroyé aux travailleurs une prime exceptionnelle.  Ce montant peut être ajouté à l'allocation de fin d'année de l'année 2017, versée sur base de la convention collective de travail du 19 septembre 1988 (AR 09/12/1988 - MB 17/12/1988) octroyant au personnel des milieux d'accueil de l'enfance une allocation de fin d'année.  S'il n'est pas ajouté à l'allocation de fin d'année, le montant sera versé avant le 31 décembre 2017.

Commentaire: pour les dispositions de la CCT du 19/09/1988, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 05.

Article 5

Le montant de la prime "brut travailleur" est de:

191,63 EUR pour un travailleur occupé à temps plein durant toute l'année 2017.

Article 6

La prime exceptionnelle est due pour tout travailleur occupé au moins 15 semaines durant l'année pour laquelle la prime est à verser.

Le montant est proratisé en cas d'occupation à temps partiel et de prestations effectives (ou assimilées) incomplètes.

On entend par "prestations assimilées" pour cette convention:

- la période d'absence liée au repos pré ou post natal telle que visée au chapitre 4 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail;

- les périodes couvertes par une rémunération (vacances annuelles, journées de récupération, période de maladie couverte par le salaire minimum garanti, accident de travail, jours de petit chômage).

Les périodes de prestation seront proratisées par douzième.  Un douzième est dû par mois entamé.  Pour tout travailleur qui a presté au moins 9 mois sur l'année, la prime est due pour l'ensemble de l'année, sauf si une prime est due pour le remplaçant.  Dans ce cas, la proratisation s'effectuera par douzième pour chacun.

CHAPITRE IV - Dispositions finales

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 24 novembre 2017.

Elle est conclue pour une durée déterminée et prend fin le 30 juin 2018.