Une convention collective de travail relative aux barèmes applicables au secteur des milieux d'accueil d'enfants a été conclue le 17 décembre 2012 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er février 2013 sous le n° 113228/CO/332; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 février 2013.

Cette CCT prévoit l'octroi d'une prime exceptionnelle pour 2013 sous certaines conditions.

Nous vous donnons, ci-après les dispositions utiles de cette CCT ainsi que des dispositions pratiques.

Texte CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire, les services de gardiennes agréés et les services d'accueillantes d'enfants conventionnées, les services de garde à domicile d'enfants malades, qui relèvent de la compétence de la Communauté française (agrément, subventionnement, autorisation, déclaration) et qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Article 2

Par travailleur bénéficiaire des avantages prévus par la présente CCT, il y a lieu d'entendre l'ensemble des travailleurs employés et ouvriers, masculins et féminins, occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er.

Article 3

Pour les travailleurs occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er qui font l'objet d'une intervention financière à charge d'autres niveaux de pouvoirs que la Communauté française, cosignataire de l'Accord-cadre du 19 septembre 2011, le bénéfice de tout ou partie des avantages accordés par la présente CCT peut toutefois se voir différé jusqu'à ce que soient garantis les moyens requis pour ce faire.

Les modalités du report font l'objet d'une concertation menée dans le cadre d'un comité ad hoc, mis sur pied par la Sous-commission paritaire pour les établissements et services de santé, auquel participeront des représentants autorisés des employeurs et des travailleurs visés à l'article 1er.  Des modalités différenciées d'application pourront être convenues selon qu'il s'agit de sous-secteurs pour lesquels les parties ont convenu qu'ils devraient, compte tenu de leur statut, de leur objet et de leur financement public, rejoindre le cadre des accords du non-marchand.

(...)

Article 7

§1. Par dérogation, pour les établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans autres que ceux qui accueillent principalement des enfants de 0 à 3 ans, non visés à l'accord non-marchand 2010-2011 qui n'appliqueraient pas les barèmes prévus à la présente CCT ou des barèmes équivalents ou jugés tels, les revalorisations barémiques prévues à la présente CCT sont remplacées par une prime exceptionnelle à payer en 2013.  (...)

§2. Cette prime exceptionnelle pour l'année 2013 est d'un montant de 135,44 EUR pour des prestations à temps plein durant toute l'année.  Elle est proratisée en cas de temps partiel ou d'occupation partielle.  Elle est due pour les travailleurs qui disposent de barèmes inférieurs à ceux prévus par la présente CCT ou de barèmes qui ne sont ni équivalents ni jugés tels.

§3. Ce montant peut être ajouté, à titre ponctuel, à l'allocation de fin d'année de l'année 2013 si elle est payée.  S'il n'est pas ajouté à l'allocation de fin d'année, le montant sera versé avant le 31 décembre 2013.

§4. Cette prime est due pour tout travailleur occupé au moins durant 15 semaines durant l'année pour laquelle la prime est à verser.

Le montant est proratisé en cas d'occupation à temps partiel et de prestations effectives (ou assimilées) incomplètes.

On entend par "prestations assimilées" pour cette convention:

- la période d'absence liée au repos pré ou post natal telle que visée au chapitre 4 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail,

- les périodes couvertes par une rémunération (vacances annuelles, journées de récupération, période de maladie couverte par le salaire minimum garanti, accident du travail, jours de petit chômage).

Les périodes de prestation seront proratisées par douzième.  Un douzième est dû par mois entamé.  Pour tout travailleur qui a presté au moins 9 mois sur l'année, la prime est due pour l'ensemble de l'année, sauf si une prime est due pour le remplaçant.  Dans ce cas, la proratisation s'effectuera par douzièrme pour chacun.

§5. Le paiement de cette prime est conditionné à l'accord du Gouvernement pour l'octroi d'un montant compensatoire évalué a minima à 80.000 EUR indexé.

Article 8

(...)

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2012.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.  Elle peut être dénoncée moyennant préavis de six mois notifié par courrier recommandé au Président de la Sous-commission paritaire pour les établissements et services de santé, qui en informe les parties signataires.

(...)

Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.