1004 Congé fin de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00
Mise à jour: 26/10/2017
Début de validité: 01/01/2018
Nombre de jours de congé supplémentaires:
- 55 ans : 1 jour de congé supplémentaires/ an ;
- 58 ans : 2 jours de congé supplémentaires/ an ;
- 60 ans : 3 jours de congé supplémentaires/an.
Une convention collective de travail relative au congé de carrière a été conclue le 11 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de garage (n° 141995/CO/112).
1. Congé fin de carrière
A partir de l'année calendrier où l'ouvrier atteint l'âge de :
- 55 ans, il a droit à 1 jour de congé supplémentaire par an ;
- 58 ans, il a droit à 2 jours de congé supplémentaire par an ;
- 60 ans, il a droit à 3 jours de congé supplémentaire par an.
Pour les ouvriers à temps partiel ( à partir du 1er janvier 2018), le droit au congé de carrière est attribué proportionnellement au régime de travail en vigueur au moment de la prise de congé.
2. Rémunération
Le calcul de la rémunération pour ces jours de congé supplémentaires doit se faire conformément aux dispositions légales relatives aux jours fériés.
3. Dérogation
Pour les entreprises disposant déjà d'un nombre de jours de congé extralégaux équivalent ou supérieur, l'employeur peut déroger au système sectoriel moyennant l'octroi d'un avantage de même valeur pour le public cible, à savoir les ouvriers des entreprises de garage.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
11/09/2017 |
N° d'enregistrement
141995 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
18/09/2017 |
Date d'enregistrement
13/10/2017 |
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Sujet
congé de carrière |
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MB Avis Dépôt
03/11/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
11/05/2018 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/01/2018 | 31/12/2999 | 1004 Congé fin de carrière |
01/01/2016 | 31/12/2017 | 1004 1001 Congé de carrière |
01/01/2012 | 31/12/2015 | 1004 1001 Congé de carrière |