1004 1001 Congé de carrière

Une convention collective de travail relative au congé de carrière a été conclue le 29 septembre 2011 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

En exécution de l'article 21 de l'accord national 2011-2012 du 19 mai 2011.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire des entreprises de garage.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers": les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II - Modalités d'octroi

Article 2

A partir de l'année calendrier où l'ouvrier atteint l'âge de 58 ans, il a droit à 2 jours de congé supplémentaires par an.

Article 3

Le calcul de la rémunération pour ces jours de congé supplémentaires doit se faire conformément aux dispositions légales relatives aux jours fériés.

Article 4

Pour les entreprises disposant déjà d'un nombre de jours de congé extralégaux équivalent ou supérieur, l'employeur peut déroger au système sectoriel moyennant l'octroi d'un avantage de même valeur pour le public cible, à savoir les ouvriers dont question à l'article 2 de cette convention collective de travail.

CHAPITRE III - Validité

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des entreprises de garage.