1004 1001 Congé de carrière

Une convention collective de travail relative au congé de carrière a été conclue le 9 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 décembre 2015 sous le numéro 130658/CO/112.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

En exécution de l'article 7 de l'accord national 2015-2016 du 9 octobre 2015.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire des entreprises de garage.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers": les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II - Modalités d'octroi

Article 2

A partir de l'année calendrier où l'ouvrier atteint l'âge de 55 ans, il a droit à 1 jour de congé supplémentaire par an.

A partir de l'année calendrier où l'ouvrier atteint l'âge de 58 ans, il a droit à un 2ème jour de congé supplémentaire par an.

A partir de l'année calendrier où l'ouvrier atteint l'âge de 60 ans, il a droit à un 3ème jour de congé supplémentaire par an.

Article 3

Le calcul de la rémunération pour ces jours de congé supplémentaires doit se faire conformément aux dispositions légales relatives aux jours fériés.

Article 4

Pour les entreprises disposant déjà d'un nombre de jours de congé extralégaux équivalent ou supérieur, l'employeur peut déroger au système sectoriel moyennant l'octroi d'un avantage de même valeur pour le public cible, à savoir les ouvriers dont question à l'article 2 de cette convention collective de travail.

CHAPITRE III - Validité

Article 5

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 29 septembre 2011 concernant le congé de carrière, enregistrée sous le numéro 106.444/CO/112 et rendue obligatoire le 27 décembre 2012 ( Moniteur Belge du 26 février 2013).

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des entreprises de garage.