1004 Congé de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
105.00.00-00.00

Mise à jour: 14/10/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2021

Un jour de congé de fin de carrière par an est octroyé aux travailleurs qui ont atteint l'âge de 55 ans accomplis.

  • A partir du 1er janvier 2019 chaque ouvrier a droit à :

1 jour de congé extra-légal par an lorsqu'il atteint l'âge de 55 ans;

2 jours de congé extra-légaux par an dès qu'il atteint l'âge de 58 ans.

3 jours de congé extra-légaux par an dès qu'il atteint l'âge de 60 ans

Ce régime est supplétif. Par conséquent, les régimes d'entreprise prévoyant un congé de carrière, quelle qu' en soit la dénomination, qui est plus favorable, demeurent intégralement d' application et ne sont pas influencés par la présente convention.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/09/2019
N° d'enregistrement
153976
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
12/09/2019
Date d'enregistrement
20/09/2019
Sujet
congé de carrière
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1004 Congés fin de carrière
01/01/2022 31/12/2023 1004 Congés fin de carrière
01/01/2019 31/12/2021 1004 Congé de carrière
01/01/2016 31/12/2018 1004 10 Congé de carrière
01/01/2012 31/12/2015 1004 10 Congé de carrière