1004 Congés fin de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
105.00.00-00.00
Mise à jour: 02/10/2023
Début de validité: 01/01/2024
Nombre de jours fin de carrière/an:
- 54, 55, 56 ans : 1 jour ;
- 57, 58, 59 ans : 2 jours ;
- à partir de 60 ans : 3 jours ;
- dans la dernière année précédant le RCC, la pension anticipée ou la pension légale : 4 jours.
Une convention collective de travail concernant le congé de carrière a été conclue le 28 août 2023 au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux (n° 182476/CO/105).
Congés fin de carrière
Age | Nombre de jours de congé extra-légaux/an |
54, 55, 56 ans | 1 jour |
57, 58, 59 ans | 2 jours |
à partir de 60 ans | 3 jours |
dans la dernière année précédant le RCC, la pension anticipée ou la pension légale | 4 jours |
Les régimes d'entreprise plus favorables demeurent intégralement d'application.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
28/08/2023 |
N° d'enregistrement
182476 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
04/09/2023 |
Date d'enregistrement
14/09/2023 |
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Sujet
Congé de carrière |
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MB Avis Dépôt
25/09/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE |
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Texte corrigé le
16/09/2023 |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 1004 Congés fin de carrière |
01/01/2022 | 31/12/2023 | 1004 Congés fin de carrière |
01/01/2019 | 31/12/2021 | 1004 Congé de carrière |
01/01/2016 | 31/12/2018 | 1004 10 Congé de carrière |
01/01/2012 | 31/12/2015 | 1004 10 Congé de carrière |