1004 10 Congé de carrière

Une convention collective de travail relative au congé de carrière a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de traail et enregistrée le 18 novembre 2015 sous le numéro 130063/CO/105.

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour une durée indéterminée.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de la CCT.

Article 1er 

La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent. 

Par "ouvriers", on entend: les ouvriers et les ouvrières. 

Article 2 

A partir du 1er janvier 2016, chaque ouvrier a:

• un droit unique à 1 jour de congé extra-légal lorsqu'il atteint l'âge de 55 ans ; 
• droit à 2 jours de congé extra-légaux par an dès qu'il atteint l'âge de 58 ans. 

Ce régime est supplétif. Par conséquent, les régimes d'entreprise prévoyant un congé de carrière, quelle qu'en soit la dénomination, qui est plus favorable, demeurent intégralement d'application et ne sont pas influencés par la présente convention. 

Article 3 

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire et à chacune des parties signataires. 

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 mai 2011 relative au congé de carrière (numéro d'enregistrement 104599/CO/105).