Une convention collective de travail relative au congé de carrière a été conclue le 26 mai 2011 au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux. Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er décembre 2011 et publiée au Moniteur belge du 2 février 2012.

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2012 pour une durée indéterminée.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de la CCT.

Convention collective de travail du 26 mai 2011 concernant le congé de carrière 

Article 1. 

La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent. 

Par "ouvriers", on entend: les ouvriers et les ouvrières. 

Art. 2. 

A partir du 1er janvier 2012, chaque ouvrier a:

• un droit unique à 1 jour de congé extra-légal lorsqu'il atteint l'âge de 59 ans ; 
• droit à 2 jours de congé extra-légaux par an dès qu'il atteint l'âge de 60 ans. 

Ce régime est supplétif. Par conséquent, les régimes d'entreprise prévoyant un congé de carrière, quelle qu'en soit la dénomination, qui est plus favorable, demeurent intégralement d'application et ne sont pas influencés par la présente convention. 

Art. 3. 

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire et à chacune des parties signataires. 

Elle remplace les dispositions du chapitre 9 (planification de la carrière), section 3 (congé de carrière) de la convention collective de travail du 26 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux relative au protocole d'accord sectoriel 2011 - 2012.