1203 Indemnité de mobilité
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.10-00.00,
111.02.01-00.00,
111.02.02-00.00,
111.02.03-00.00,
111.02.04-01.00,
111.02.04-02.00,
111.02.05-00.00,
111.02.06-01.00,
111.02.06-02.00,
111.02.07-00.00,
111.02.08-00.00,
111.02.09-00.00,
111.01.09-00.00
Mise à jour: 12/01/2022
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021
Montant au 01/01/2022 : 0,1579 EUR/km
Une convention collective de travail concernant l'indemnité de mobilité a été conclue le 16 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
- Montant au 01/05/2020 : 0.1429 EUR/km
- Montant au 01/07/2020 : 0,1443 EUR/km
- Montant au 01/07/2021 : 0,1454 EUR/km
- Montant au 01/01/2022 : 0,1579 EUR/km
Commentaire
Afin de clarifier la situation, vous trouverez ci-dessous sous forme schématique les différentes interventions de l'employeur.
| Type de trajets | Intervention |
| Domicile - point de ramassage | Frais de déplacement domicile - lieu de travail s'il y a lieu (cfr. chapitre 12.01) |
| Domicile - lieu d'engagement (lieu où on reçoit des instructions de travail) | Frais de déplacement domicile - lieu de travail s'il y a lieu (cfr. chapitre 12.01) |
| Lieu d'engagement (lieu où on reçoit des instructions de travail) - chantier | Temps de travail et frais propres si frais de déplacements occasionnés |
| Domicile - lieu de travail qui ne sert que de point de ramassage (lieu où on ne reçoit pas d'instructins de travail) | Frais de déplacement domicile - lieu de travail s'il y a lieu (cfr. chapitre 12.01) |
| Domicile - chantier | Mobilité et frais de déplacement domicile - lieu de travail s'il y a lieu (cfr. chapitre 12.01) |
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Point de ramassage - chantier
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Mobilité |
| Lieu d'engagement (lieu où on ne recoit pas d'instructions de travail) - chantier | Mobilité |
Dispositions pratiques
L'indemnité de mobilité est exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Sur le plan fiscal, l’indemnité de mobilité est à concurrence de 50% une dépense propre à l’employeur exonérée d’impôts, avec une exonération minimum de 12,39 € par mois presté effectivement (toute fraction d’un mois étant comptée pour un mois entier). Le solde étant de la rémunération imposable sur laquelle doit être retenu du précompte professionnel.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
16/12/2019 |
N° d'enregistrement
157714 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
19/12/2019 |
Date d'enregistrement
19/03/2020 |
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Hors du champ d'application
Secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques. |
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Sujet
Indemnité de mobilité. |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/07/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
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| Historique | ||
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| 01/01/2022 | 31/12/2050 | 1203 Indemnité de mobilité |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 1203 Indemnité de mobilité |
| 01/04/2012 | 31/12/2019 | 1203 Indemnité de mobilité |