1203 Indemnité de mobilité

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.01-00.00, 111.02.02-00.00, 111.02.03-00.00, 111.02.04-01.00, 111.02.04-02.00, 111.02.05-00.00, 111.02.06-01.00, 111.02.06-02.00, 111.02.07-00.00, 111.02.08-00.00, 111.02.09-00.00, 111.01.09-00.00

Mise à jour: 22/11/2022
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail concernant l'indemnité de mobilité a été conclue le 21 février 2022 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (173800/CO/111).

1. Principe

Une indemnité de mobilité est octroyée aux ouvriers qui se déplacement de leur domicile, du lieu d'embauche, pour autant que celui-ci ne serve que de lieu de ramassage, ou du lieu de ramassage vers le (premier) chantier et inversement, à partir du (dernier) chantier, quel que soit le moyen de transport, mis à disposition ou non par l'employeur. Un chantier ne peut jamais être le lieu d'embauche.

Le montant de l'indemnité de mobilité s'élève, au 01/01/2022 à 0,1579 EUR/km.

2. Historique

• Montant au 01/05/2020 : 0.1429 EUR/km
• Montant au 01/07/2020 : 0,1443 EUR/km
• Montant au 01/07/2021 : 0,1454 EUR/km
• Montant au 01/01/2022 : 0,1579 EUR/km

3. Commentaire

Afin de clarifier la situation, vous trouverez ci-dessous sous forme schématique les différentes interventions de l'employeur.

Type de trajets	Intervention
Domicile - point de ramassage	Frais de déplacement domicile - lieu de travail s'il y a lieu (cfr. chapitre 12.01)
Domicile - lieu d'engagement (lieu où on reçoit des instructions de travail)	Frais de déplacement domicile - lieu de travail s'il y a lieu (cfr. chapitre 12.01)
Lieu d'engagement (lieu où on reçoit des instructions de travail) - chantier	Temps de travail et frais propres si frais de déplacements occasionnés
Domicile - lieu de travail qui ne sert que de point de ramassage (lieu où on ne reçoit pas d'instructins de travail)	Frais de déplacement domicile - lieu de travail s'il y a lieu (cfr. chapitre 12.01)
Domicile - chantier	Mobilité et frais de déplacement domicile - lieu de travail s'il y a lieu (cfr. chapitre 12.01)
Point de ramassage - chantier	Mobilité
Lieu d'engagement (lieu où on ne recoit pas d'instructions de travail) - chantier	Mobilité

4. Dispositions pratiques

L'indemnité de mobilité est exonérée de cotisations de sécurité sociale.

Sur le plan fiscal, l’indemnité de mobilité est à concurrence de 50% une dépense propre à l’employeur exonérée d’impôts, avec une exonération minimum de 12,39 € par mois presté effectivement (toute fraction d’un mois étant comptée pour un mois entier). Le solde étant de la rémunération imposable sur laquelle doit être retenu du précompte professionnel.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/02/2022	N° d'enregistrement 173800	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 23/03/2022		Date d'enregistrement 04/07/2022
Hors du champ d'application Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques
Sujet Indemnité de mobilité
MB Avis Dépôt 20/07/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/02/2023		Publié au Moniteur Belge du 06/04/2023
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 06/07/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2050	1203 Indemnité de mobilité
01/01/2020	31/12/2021	1203 Indemnité de mobilité
01/04/2012	31/12/2019	1203 Indemnité de mobilité