1101 Chômage économique

En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'employeur peut suspendre l'exécution du contrat de travail ou réduire les prestations des ouvriers.

1. Régime légal

1.1. Suspension totale du contrat de travail

1.2. Réduction des prestations

2. Dérogation sectorielle

Dans ce secteur, un arrêté royal a prévu des périodes plus courtes ou plus longues que celles prévues dans le régime légal.

3. CP 109

Au Moniteur belge du 14 septembre 2020 est paru le 31 août 2020 un arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 1102.

3.1. Durée maximale

3.1.1. Suspension totale

• Entreprises de confection de couvre-chefs, de gants en tissu, de parapluies, de fleurs et plumes: 8 semaines
• Dans les autres entreprises: 4 semaines (1 X / année civile: 8 semaines).  Ces entreprises peuvent en outre soit suspendre complètement une deuxième fois dans le courant de la même année civile l'exécution du contrat de travail pendant 8 semaines, soit porter la durée à 12 semaines qui peuvent s'étaler sur 2 années civiles.

3.1.2. Réduction des prestations

• Réduction pour une durée de 3 mois maximum si moins de 3 jours de travail / semaine ou moins d'1 semaine / 2 (6 mois maximum dans les entreprises de confection de couvre-chefs)
• Réduction pour une durée pouvant excéder 3 mois lorsque au moins 3 jours de travail / semaine ou 1 semaine de travail / 2

3.2. Notification

Au moins 3 jours à l'avance. Par affichage à un endroit apparent dans les locaux de l'entreprise. Par la poste si l'ouvrier est absent.

3.3. Entre deux régimes

Si les difficultés économiques persistent, une nouvelle période de suspension ou de réduction des prestations n'est possible qu'après rétablissement du régime de travail à temps plein durant 1 semaine.

3.4. Durée de validité de l'arrêté royal

01/12/2020 - 30/11/2022