Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie  de longue durée a été conclue le 16 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (n° 155323/CO/220).

1. Terminologie

Maladie : toute maladie dont la durée dépasse 3 mois.

2. Indemnité

2.1. Montant

A compter du premier paiement à partir du 1er janvier 2020, une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie de 7,56 EUR brut par jour est payée par le Fonds social aux employés à partir du premier jour du 4e mois jusqu'au dernier jour du 12e mois de maladie inclus.

Les employeurs qui octroient déjà une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie peuvent en déduire l'indemnité sectorielle susmentionnée.

2.2. Conditions

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour l'octroi de cette indemnité complémentaire.

Si l'employé n'a pas droit aux indemnités de la mutualité pour une raison propre à l'assurance maladie, la demande sera examinée au cas par cas par le Fonds social.

L'indemnité complémentaire accordée n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale mais uniquement au précompte professionnel.

2.3. Paiement

Le Fonds social verse trimestriellement l'indemnité complémentaire sur le compte bancaire du travailleur.

3. Modalités

Les modalités de l'indemnité complémentaire et l'information à ce sujet sont élaborées par le Conseil d'Administration du Fonds social.