2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
(Sous-)Commission paritaire n°:
220.00.00-00.00
Mise à jour: 28/02/2024
Début de validité: 01/10/2023
Intervention : maladie longue durée
Montant : 8,90 EUR/jour (à partir du 4ème mois)
Paiement : par le Fonds social
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée a été conclue le 18 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (n° 186149/CO/220).
1. Indemnité
1.1. Montant
A compter du premier paiement à partir du 1er octobre 2023, une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie(1) de 8,74 EUR brut par jour est payée par le Fonds social aux employés à partir du 1er jour du 4ème mois jusqu'au dernier jour du 12ème mois de maladie inclus.
A compter du premier paiement à partir du 1er janvier 2024, une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie(1) de 8,90 EUR brut par jour est payée par le fonds social aux employés à partir du premier jour du 4ème mois jusqu'au dernier jour du 12ème mois de maladie inclus.
Les employeurs qui octroient déjà une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie peuvent en déduire l'indemnité sectorielle susmentionnée.
(1) toute maladie dont la durée dépasse 3 mois. Le congé de maternité n'est pas considéré comme maladie pour l'application de la cct.
1.2. Conditions
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour l'octroi de cette indemnité complémentaire.
Si l'employé n'a pas droit aux indemnités de la mutualité pour une raison propre à l'assurance maladie, la demande sera examinée au cas par cas par le Fonds social.
L'indemnité complémentaire accordée n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale mais uniquement au précompte professionnel.
1.3. Paiement
Le Fonds social verse trimestriellement l'indemnité complémentaire sur le compte bancaire du travailleur.
2. Modalités
Les modalités de l'indemnité complémentaire et l'information à ce sujet sont élaborées par le Conseil d'Administration du Fonds social.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
18/12/2023 |
N° d'enregistrement
186149 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
08/02/2024 |
Date d'enregistrement
15/02/2024 |
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Sujet
Octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée |
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MB Avis Dépôt
11/03/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
22/02/2024 |
Historique | ||
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01/10/2023 | 31/12/2050 | 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) |
01/01/2022 | 30/09/2023 | 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) |
01/01/2020 | 31/12/2021 | 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) |
01/01/2018 | 31/12/2019 | 2003 20 Indemnité complémentaire à l'indemnité en cas de maladie de longue durée |
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01/01/2014 | 31/12/2015 | 2003 20 Indemnité complémentaire à l'indemnité en cas de maladie de longue durée |