2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie  de longue durée a été conclue le 8 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (n° 171540/CO/220).

1. Indemnité

1.1. Montant

A compter du premier paiement à partir du 1er janvier 2022, une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie⁽¹⁾ de 7,88 EUR brut par jour est payée par le Fonds social aux employés à partir du 1er jour du 4e mois jusqu'au dernier jour du 12e mois de maladie inclus.

Les employeurs qui octroient déjà une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie peuvent en déduire l'indemnité sectorielle susmentionnée.

_{(1) toute maladie dont la durée dépasse 3 mois. Le congé de maternité n'est pas considéré comme maladie pour l'application de la cct.}

1.2. Conditions

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour l'octroi de cette indemnité complémentaire.

Si l'employé n'a pas droit aux indemnités de la mutualité pour une raison propre à l'assurance maladie, la demande sera examinée au cas par cas par le Fonds social.

L'indemnité complémentaire accordée n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale mais uniquement au précompte professionnel.

1.3. Paiement

Le Fonds social verse trimestriellement l'indemnité complémentaire sur le compte bancaire du travailleur.

2. Modalités

Les modalités de l'indemnité complémentaire et l'information à ce sujet sont élaborées par le Conseil d'Administration du Fonds social.